Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Il est ajouté, à la loi n° 74-24 du 18 mars 1974 relative à la liquidation des Enzel et Kirdar grevant les immeubles à vocation agricole l'article 2 bis suivant :
Article (2 bis). – L'Etat renonce, à partir de la date de promulgation de la présente loi, aux rentes d'Enzel et Kirdar lui revenant et grevant les immeubles à vocation agricole.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 1999.
p. 1255