Loi n° 99-72 du 26 juillet 1999, relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. – Les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et sont soumis à la tutelle du ministère chargé de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 2. – Les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance ont pour mission notamment :

1) d'assurer la prise en charge des enfants abondonnés et dépourvus du soutien familial jusqu'à leur intégration dans la société,
2) d'abriter les enfants menacés pour prendre soin d'eux et les éduquer jusqu'à la levée du cas de menace,
3) de fournir le régime de demi-pensionnat et des services socio-éducatifs et matériels dans le cadre du milieu naturel destiné aux enfants vivant des difficultés sociales et familiales.

Art. 3. – Les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance se composent :

• des unités de vie,
• des unités du milieu naturel,
• des clubs d'animation socio-culturelle.

L'unité de vie est un espace de vie familiale pour un groupe d'enfants leurs procurant toutes les commodités pour un développement équilibré.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 1999.

L'unité du milieu naturel tend à assurer la protection des enfants dans le cadre du régime de demi-pensionnat et assure des services éducatifs et sociaux adéquats aux enfants vivants des situations sociales difficiles et ce, en leur assurant un encadrement et une protection tout en les maintenant dans leur milieu familial.

Les clubs d'animation socio-culturelle sont des espaces d'accueil pour les enfants au cours de leur temps libre, ils proposent des activités multiples dans le but de former les enfants, de développer leurs talents et de les divertir.

Art. 4. – L'organisation administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 26 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali