Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, modifiant et complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. – Les articles 6 et 7, le paragraphe premier de l'article 17 et le premier tiret de l'article 36 de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 6 (nouveau). – La construction et l'importation des unités de pêche dont la jauge excède une limite fixée par arrêté de l'autorité compétente à l'exception de la construction des unités destinées à l'exportation, sont soumises à une autorisation préalable accordée par ladite autorité après avis d'une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

La construction se fait conformément à un cahier des charges techniques approuvés par arrêté de l'autorité compétente.

Article 7 (nouveau). – La pêche peut être pratiquée en tout temps et en tout lieu sauf à l'intérieur des zones et durant les périodes fixées par arrêté de l'autorité compétente après avis d'une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Toutefois, l'autorité compétente peut interdire, par décision après avis de la commission prévue au paragraphe premier du présent article, la pêche dans une zone déterminée en cas d'apparition de signes de surexploitation. La période d'interdiction ne pourra excéder trois mois renouvelables.

L'autorité compétente peut, aussi, interdire par décision, la pêche dans une zone déterminée pour des raisons sanitaires jusqu'à disparition de ces raisons.

L'autorité compétente peut également délimiter par arrêté, les passages obligatoires aux unités de pêche tunisiennes et les zones où le mouillage leur est interdit, et ce, après avis de la commission prévue au paragraphe premier du présent article.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 1999.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 1999.

Article 17 (paragraphe premier (nouveau)). – Les espèces aquatiques débarquées doivent être vendues dans les lieux destinés à cet effet à l'intérieur des ports sauf pour les cas et les espèces aquatiques que l'autorité compétente fixe par arrêté. En cas de débarquement des espèces en dehors des ports, la vente sera effectuée dans les lieux fixés par l'autorité compétente après avis des autres autorités concernées.

Article 36 (premier tiret nouveau). – Quiconque enfreint les dispositions de l'article 6 (nouveau), des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 7 (nouveau), de l'alinéa 2 de l'article 12 et des articles 15, 16, 17, 18, 21 et 22 de la présente loi.

Art. 2. – Il est ajouté à la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 susvisée un article 3 bis ainsi libellé.

Article 3 bis. – Les personnes morales remplissant les conditions prévues par l'article 25 (nouveau) de la présente loi sont considérées de nationalité tunisienne si leur activité est limitée à l'exercice de la pêche dans la zone nord et en haute mer.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 26 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali