Journal Officiel N°061 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 22 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 17 rabia II 1420 – 30 juillet 1999 142ème année N° 61 Sommaire Lois Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route ... 1239 Loi n° 99-72 du 26 juillet 1999, relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance ... 1252 Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999, portant modification de la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine ... 1253 Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, modifiant et complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative…