Arrêté du ministre de l'industrie du 25 août 1999, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 84-47 du 14 juillet 1984, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 4 novembre 1983, entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières, Kuwait foreign petroleum exploration company (KUFPEC) et Elf Aquitaine Tunisie d'autre part,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 23 juin 1984, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord".

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Kairouan Nord" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 16 mars 1989, portant extension d'une année et la durée de la validité de la période initiale du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par Elf Aquitaine Tunisie dans le permis "Kairouan Nord" au profit de KUFPEC.

Vu l'arrêté du 16 décembre 1989, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 12 mars 1992, portant extension d'un année de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 15 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Sidi El Kilani",

Vu l'arrêté du 15 juin 1994, portant extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 11 avril 1995, portant extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 3 août 1996, portant deuxième renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 12 novembre 1996, portant réduction du délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953, sur les mines et extension de 240 kilomètres carrés de la superficie du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 17 janvier 1998, portant extension d'une année de la validité du deuxième renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'acte de cession en date du 9 mai 1990, par lequel la société "kuwait foreign petroleum exploration company" a cédé la totalité de ses intérêts dans le permis "Kairouan Nord" au profit de sa filiale la société KUFPEC (Tunisie) limited,

Vu la demande déposée le 29 septembre 1998, à la direction générale des mines, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et KUFPEC (Tunisie) limited ont sollicité une extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 28 octobre 1998,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord".

Suite à cette extension, la période du deuxième renouvellement arrivera à échéance le 9 juillet 2000.

Art.2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 84-47 du 14 juillet 1984, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 25 août 1999.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui