Arrêté du ministre de l'industrie du 25 août 1999, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Ksar Aoun" gouvernorat de Tataouine

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment son titre II,

Vu la demande enregistrée à la direction générale des mines le 19 avril 1999, sous les n° 640.369 à 640.372, par laquelle la société internationale du commerce et forage a sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe, situé au lieu dit "Ksar Aoun" gouvernorat de Tataouine, cartes de Sidi Toui et Foum Tataouine à l'échelle 1/100.000,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 5 juillet 1999,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier. - Est institué, au profit de la société internationale du commerce et forage, faisant élection de domicile à Beni Barka Tataouine, sous réserve des droits des tiers antérieurement acquis et établis, un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe, situé au lieu dit "Ksar Aoun" gouvernorat de Tataouine, cartes de Foum Tataouine et Sidi Toui à l'échelle 1/100.000 à l'intérieur d'un périmètre formé de quatre (4) périmètres élémentaires contigus, couvrant une superficie de 1600 hectares.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurants dans le tableau ci-après :

Art. 2. - La durée du présent permis de recherche est fixée à cinq (5) années à compter de la date du présent arrêté.

Art. 3. - Au cours de la période visée à l'article 2 ci-dessus, la société internationale du commerce et forage, devra effectuer d'une façon régulière des travaux de

recherche utiles dont les coûts ne devront pas être inférieurs à un montant global de quatre vingt neuf mille dinars (89.000) minimum.

Art. 4. - Toute demande tendant au renouvellement du présent permis de recherche, à l'obtention d'un permis d'exploitation ou d'une concession portant sur le présent permis devra, sous peine de nullité, être enregistrée à la direction générale des mines deux (2) mois au moins avant la date d'expiration du permis.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 25 août 1999.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui