Arrêté du ministre de l'industrie du 25 août 1999, portant institution de permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Oudei El Assel" gouvernorat de Tataouine

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment son titre II,

Vu la demande enregistrée à la direction générale des mines le 19 avril 1999, sous les n° 640.366 à 640.368, par laquelle la société internationale du commerce et forage a sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe, située au lieu dit "Oudei El Assel" gouvernorat de Tataouine, carte de Sidi Toui à l'échelle 1/100.000, à l'intérieur d'un périmètre formé de trois (3) périmètres élémentaires contigus, couvrant une superficie de 1200 hectares.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurants dans le tableau ci-après :

Art. 2. - La durée du présent permis de recherche est fixée à cinq (5) années à compter de la date du présent arrêté.

Art. 3. - Au cours de la période visée à l'article 2 ci-dessus, la société internationale du commerce et forage, devra effectuer d'une façon régulière des travaux de recherche utiles dont les coûts ne devront pas être inférieurs à un montant global de soixante quatorze mille dinars (74.000D) minimum.

Art. 4. - Toute demande tendant au renouvellement du présent permis de recherche, à l'obtention d'un permis d'exploitation ou d'une concession portant sur le présent

permis devra, sous peine de nullité, être enregistrée à la direction générale des mines deux (2) mois au moins avant la date d'expiration du permis.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 25 août 1999.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui