Décret n° 99-2195 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection, pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 83-436 du 30 avril 1983 et le décret n° 94-1250 du 6 juin 1994,

Vu le décret n° 93-543 du 1er mars 1993, fixant le taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-704 du 28 mars 1994,

Vu le décret n° 96-1915 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1125 du 9 juin 1997, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1373 du 30 juin 1998, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale, accordée durant la période 1999-2001 au profit des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance bénéficiaires de l'indemnité de sujétions pédagogiques, est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. - La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er mai 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - Les ministres de la jeunesse et de l'enfance et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali