Décret n° 99 - 2199 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements de l'enseignement et des institutions relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 78-16 du 5 janvier 1978 et le décret n° 83-1104 du 28 novembre 1983,

Vu le décret n° 77-738 du 12 septembre 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories du personnel enseignant et d'inspection des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 91-245 du 4 février 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 94-1423 du 27 juin 1994, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux maîtres principaux de l'éducation physique et sportive,

Vu le décret n° 96-1917 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1128 du 9 juin 1997, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1289 du 15 juin 1998, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète,

Article premier - Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit des personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance bénéficiaire de l'indemnité de sujétions pédagogiques, est fixée comme suit :

En dinars

Art. 2 - La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er mai 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3 - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali