Décret n° 99 - 2198 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ; ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement et des institutions relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 78-16 du 5 janvier 1978, modifié par le décret n° 83-1104 du 28 novembre 1983,

Vu le décret n° 77-738 du 12 septembre 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories du personnel enseignant des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-1753 du 18 novembre 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2506 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 93-1356 du 14 juin 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux professeurs principaux à la jeunesse et à l'enfance, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2506 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 96-1916 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et fixant de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1127 du 9 juin 1997, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1287 du 15 juin 1998, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète,

Article premier - Le montant de l'augmentation globale, accordée durant la période 1999-2001 au profit des personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance bénéficiaires de l'indemnité de sujétions pédagogiques, est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2 - La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance prévue par l'article premier susvisé est octroyée à compter du 1er mai 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3 - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali