Décret n° 99 - 2197 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,

Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de

l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,

Vu le décret n° 96-2168 du 6 novembre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance et fixation de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1126 du 9 juin 1997, portant majoration de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1300 du 15 juin 1998, portant majoration de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète,

Article premier - Le montant de l'augmentation globale, accordée durant la période 1999-2001 au profit du corps des délégués à la protection de l'enfance bénéficiaires de l'indemnité spécifique, est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. - La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance, prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er juillet 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3 - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali