Arrêté du ministre de la culture du 14 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités

locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans et titulaires :

1) du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence,

ou d'un diplôme à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence,

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve d'admissibilité,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 7. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme. Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.

Art. 8. - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :

• une (1) épreuve d'admissibilité :
• une (1) épreuve pour l'admission.

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

I - Epreuve d'admissibilité :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative en Tunisie :

Durée : 2 heures
Coefficient : 1

Cette épreuve a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves d'admission.

II) Epreuve d'admission :

• Une épreuve technique dans l'une des spécialités figurant à l'annexe du présent arrêté.

Durée : 3 heures.
Coefficient : 3.

Ces épreuves ont lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. – Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 12. – Les épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis à participer aux épreuves d'admission s'il n'a obtenu dix (10) points au moins à l'épreuve d'admissibilité.

Art. 15. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des deux épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) la liste principale,

B) la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrit sur la liste principale. Elle permet le cas échéant à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 17. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de techniciens sont arrêtées définitivement par le ministre de la culture.

Art. 18. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 1999.

Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des épreuves pour le recrutement de techniciens par voie de concours externe

I - Epreuve portant sur l'organisation administrative en Tunisie :

1) Budget de l'Etat :

• Définition du budget
• Préparation du budget

2) Les marchés :

Différents types de marchés
Différents pièces constitutives d'un dossier de marché
Règlement définitif d'un marché

II - Epreuve technique :

1) Spécialisation topographie

la partie commune aux différentes options est la suivante :

considérations générales :

• Définition diverses et option d'un point dans un plan
• La méthode et les procédés de la topographie : méthode Canevas, détails, procédés de levé.

levé du canevas, levé des détails
instruments de mesure et appareils auxiliaires

• Mesure directe des distances
• Mesure indirecte des distances
• Mesure des angles

Instrumentation : équerres, planchettes, théodolite, gestion
communes à tous les cercles et boussole.
Nivellement :

• Différents niveaux : description, réglage et emploi
• Le problème des limites : bornages et litiges
• Les interventions des autorités compétentes, leur rôle approprié, leur complémentarité technique et juridique.

Option topographique :

• Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points.
• Calcul d'un cheminement altimétrique.
• Levé d'un plan
• Le calcul des surfaces
• La division des surfaces, le lotissement
• La fusion et le remboursement des parcelles.
• Définition de l'assiette technique en application de la loi foncière.
• L'emploi des tables logarithmiques.
• L'emploi des tables des valeurs naturelles
• Le calcul des petits angles
• La règle à calcul, principe de calcul rapide.

Option dessin topographique.

• Principe et conception graphiques de ses procédés.
• Réductions et agrandissements
• Le rapport et dessins de plans : principes généraux
• Les feuilles de plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie.
• L'établissement de la feuille cadastrole
• Plan sur feuilles séparées : considérations générales.
• Plans des propriétés urbaines bâties.
• Plans simplifiés d'immeubles ruraux
• Plans parcellaires
• Plans de délimitation des terres collectives

Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans

Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers.

Contenance définitive des parcelles.

Constitution des dossiers des travaux

Les qualités techniques et artistiques d'un bon dessinateur topographe.

2) Spécialité : (Bâtiments)

Différents types de matériaux de construction

Notions sur les sondages

Notions sur la géologie appliquée.

Notions sur la construction des bâtiments.

Divers équipements des bâtiments

Eclairage

Notion d'architecture et d'urbanisme métré-dévis

Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage.

Matériel de transport

3) Spécialité (aménagement du territoire – urbanisme et habitat)

Notions générales, permis de bâtir

Matériaux et procédés de construction :

• Agrégats, chaux, ciment, plâtre
• Mortier, béton et produits céramiques
• coffrage et mise en place des bétons.
• Elaboration des plans d'aménagement
• Elaboration des plans de lotissements
• Métré

4) Spécialité ouvrage d'art

Notion sur le recensement et comptage

chaux, ciment, liants hydrocarbonés

Calcul des débits.

Calcul des débouchés superficiel et linaire

Sondages : surveillance des travaux de sondages

Métré d'un ouvrage d'art

Calcul et nomenclature des aciers

Travaux de dessins.

5) Spécialité : (Mécanique)

Cinématique d'un corps solide – mouvement continu quelconque.

Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle – manivelle.

Mouvement d'un corps solide autour d'un point

Notions sur la théorie des vibrations en mécaniques

Thermodynamique et mécanique des fluides :

• Echange d'énergie
• Evolution fermées, cycles périodiques
• Principes de carnot
• Technologie :
• Engrenages
• Train de roues dentées
• Boîtes de vitesse
• Courbes roulantes
• cames, systèmes articulés
• Organes d'assemblage.

Mouvement de deux pièces de machine et leur immobilisation relative.

Organes de transmission mécaniques.

Embrayages

Freins

Organes de transmission avec transformation de mouvement.

Différents types de matériaux

Différents machines à courant alternatif ou continu

Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tout le matériel et fournitures nécessaires à l'exécution des dessins).

6) Spécialité : (électricité)

Différents types de courant établissement des diverses formules.

Appareils de mesure et mesures.

Condensateur, génératrice et moteur, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones, (moteur à collecteurs, collecteurs transformateurs).

Organes de commandes électriques

Les applications de la commande électrique (groupe électromoteurs de pompes, engins de génie civil).

Soudage électrique

Les matériaux

Dépannage

Dessins : schémas électriques.