Arrêté du ministre de la culture du 14 octobre 1999, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, portant statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'ingénieur des travaux est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs et ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (04) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent sous le régime applicable aux études d'ingénierie avant l'entrée en vigueur du décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995 et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence,
4) une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 7. - Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5) l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 8. - Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Cette épreuve se déroulera indifféremment en langue arabe, ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 12. - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de 0 à 20.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu dix (10) points au moins à l'épreuve orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'épreuve orale, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A) la liste principale,
B) la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement des ingénieurs des travaux sont arrêtées définitivement par le ministre de la culture.

Art. 16. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 1999.

Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Concours pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

1) Epreuve technique (orale) :

1/ Génie civil :

1 – spécialité : topographique et cartographique

A) Topographie générale :

• système de projection, feuilles de projection, coordonnées rectangulaires,
• les appareils de mesures et de levés,
• notions sur la théorie des erreurs,
• mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point,
• représentation des formes du terrain,
• nivellement direct et indirect, détermination altimétique d'un point,
• méthodes levée,
• le nivellement de précision : instruments, erreur, et correction affectant le nivellement.

B) Géodésie :

• généralités – les appareils de levé et de mesure,
• les systèmes de projection,
• notions sur la théorie des erreurs,
• la théorie des moindre carrés et les méthodes de compensation,
• le nivellement de précision.

C) Photogrammétrie :

• généralités – les appareils de levée et de mesure, détermination des points du canevas-point du canevas du sol, triangulation planimétrique ou radiale, triangulation aérienne spéciale à l'aide d'appareil analogue, ou aérocheminement, principe triangulation analytique, notions sur la théorie des erreurs de compensation.

D) Cartographie :

• définition de la cartographie
• histoire de la cartographie
• forme de la terre et coordonnées : dimensions et forme de la terre
• le système des méridiens et parallèles
• les projections cartographiques :
• propriété et classement des systèmes de projection
• choix de la projection en fonction des altérations
• choix de la projection en fonction de la région à cartographier
• problèmes particuliers aux planisphères
• changement de système de projection (transposition graphique, optique et mécanique)
• échelle, découpage et canevas de référence
• mesure sur les cartes
• fautes et erreurs
• origine des erreurs
• type de mesures
• Expression et représentation graphiques :
• shématisation, symboles
• emploi de la couleur
• les fonctions de la représentation graphique
• théorie de l'image
• règle de lisibilité
• divers systèmes d'expression et de représentation cartographique topographique

convention, spécification
représentation de la planimétrie
représentation du relief
cartographie thermatique, technique de reproduction et d'impression
généralités sur les procédés et les matériaux
reproduction photographique
composition des écritures
procédés lithographiques
élaboration et rédaction :

• organisation de la carte
• normalisation, production
• conservations, entretien et transformation
• organismes cartographiques :
• organisation cartographique nationale
• organisations cartographique internationale

associations.

2) Spécialité : bâtiment :

• nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...)
• fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système)
• conception et calcul des structures simples
• superstructures et gros œuvres :
• les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, différents types et caractéristiques de la maçonnerie
• planchers
• jointement et rejointement – joints de dilatation et de rupture enduits aux liants hydrauliques
• percements et scellements – conduite et gaine – travaux de platerie – ouvrages en struc escaliers – carrelages et produits céramiques.

• Divers travaux d'équipement et de protection :
• menuiserie
• plomberie – serrurerie et quincaillerie du bâtiment
• canalisation d'évacuation : fosses septiques, égouts étanchéité
• isolation thermique, acoustique et antivibration
• Engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de terrassement, de levage d'échafaudages, bétonnières)
• Matériaux traditionnels :
• chaux, ciments, plâtre,
• mortiers et bétons,
• mise en œuvre-transport du béton, épandage et vibration-béton coulé sous l'eau,
• coffrage,
• constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents, lots ...) pour la construction d'un lycée, hôpital et un immeuble d'habitation
• indications sur les coûts des principaux postes de travaux
• différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bibliothèques publiques, maisons de culture, complexes culturels, théâtres plein air ...).

3) Spécialité : hydraulique en génie civil :

• généralités sur l'écoulement d'eau,
• matériaux et procédés de construction agrégat, liants hydrauliques

les fondations,
différent systèmes d'assainissement urbain,
calcul des réseaux,
poste et essai des réseaux – moyens techniques utiles,
problème pratique de calcul d'un réseau de distribution
conduites simples ou en dérivation :
conduites d'aspiration de refoulement
mesures des pressions et de débits
divers types de pompe
canalisation : divers types caractéristiques – qualités – principes de fabrication – accessoires de conduites
définition du bassin versant et ses caractéristiques
calcul de la pluviométrie sur un bassin versant
différents modes de jaugeage d'une rivière
équipement d'une station de jaugeage
matériel utilisé et principe d'utilisation
calcul d'une crue rivière.

4) – Spécialité : aménagement du territoire, urbanisme et habitat :

• élaboration des plans d'aménagement, procédure des plans d'aménagement

équilibre régional
La science des plans des villes :
les problèmes des voies publiques et des places publiques
les bâtiments (hauteur des bâtiments et zones des hauteurs)
problèmes que posent l'occupation au sol.

II) Génie mécanique :

notions de cinématique
cinématique d'un corps solide – translation, relation, mouvement hélicoïdal
composition des vitesses et des accélérations
vitesse de glissement
Notions de dynamique :
généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe
études des engrenages
train de roues dentées, mouvement différentiels
les liaisons – principe et procédés – organes d'assemblage élémentaire
organes de transmissions mécaniques
embrayages
freins
transmission du mouvement circulaire
organes de variation de vitesse
organes de transmission avec transformation de mouvement.

III) Génie électrique :

lois du courant continu
électromagnétisme
courant alternatif sinusoidal
courant triphasé
appareils de mesure
condensateurs
les générateurs et moteurs électriques
le chauffage électrique
les matériaux
schémas électriques.

IV) Génie rural :

• topographie : arpentage : levée de plans ; altimétrie.

V) Génie informatique :

1) Méthodes d'analyses :

• notion de méthode
• présentation d'une méthode particulière

2) La documentation et les dossiers d'analyse

• les dossiers de conception

3) L'environnement technologique :

• les bases de données
• les systèmes d'exploitation

4) Les langages de programmation :

• présentation d'un ou plusieurs langages de programmation.