Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration,
Arrête :
Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'architecte principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. – Le concours externe pour le recrutement d'architectes principaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des architectes et titulaires du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.
L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 3. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture.
Cet arrêté fixe :
p. 2051- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date et le lieu du déroulement de l'épreuve,
- le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4) une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
Art. 5. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6. – La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la culture.
Art. 7. – Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5) l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.
Art. 8. – Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve orale | (01) | |
| - Préparation | 30mn | |
| - Exposé | 15mn | |
| - Discussion | 15mn |
Cette épreuve se déroulera indifféremment en langue arabe, ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 9. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10. – Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 11. – Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 12. – Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de 0 à 20.
Art. 13. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu dix (10) points au moins à l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'épreuves orale, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 14. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A) la liste principale,
B) la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 15. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'architectes principaux sont arrêtées définitivement par le ministre de la culture.
Art. 16. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 17. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 1999.
Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Annexe à l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux
1 – L'organisation de la profession de l'architecte :
- aspects législatifs, réglementaires et institutionnels,
2 – La décentralisation :
p. 2052- aspects institutionnels de la décentralisation,
- le conseil régional et municipal,
- les structures décentralisées,
3 – Les marchés publics :
- passation des marchés études (concepteurs),
- passation des marchés travaux (entreprises),
- pièces constitutives d'un marché public,
4 – La planification urbaine :
- l'urbanisme opérationnel = aspects institutionnels et réglementaires,
5 – La conservation du patrimoine architectural :
- les intervenants en matières de conservation du patrimoine,
- les servitudes des urbaines,
6 – La maîtrise foncière :
- les outils de maîtrise foncière, évaluation et impact des outils de maîtrise foncière sur l'expansion urbaine (la préemption, l'expropriation),
7 – Immatriculation foncière :
- immatriculation foncière et son impact sur la maîtrise foncière,
8 – La promotion immobilière :
- aspect institutionnel,
- aspect financier,
9 – La réhabilitation et rénovation urbaine :
- l'évolution des différentes approches d'amélioration du cadre de vie, et les différentes politiques menées en la matière,
- les aspects institutionnel, financier, social et technique de la politique de réhabilitation,
10 – L'immobilier locatif :
- objet de l'immobilier locatif,
- rapport locataire et propriétaire,
- évolution de l'immobilier locatif,
11 – La protection et la promotion d'environnement urbain et naturel :
- aspects juridique, réglementaire et institutionnel,
12 – Cartographie et topographie :
- caractéristiques de plans cartographiques et topographiques sur les projets de planification urbaine et de conception d'ouvrages.
13 – Aspects législatifs relatifs à l'assurance dans le bâtiment.
14 – Législation relative aux contrôleurs techniques.