Arrêté du ministre de la culture du 14 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie A3 dans le grade de programmeur

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités

locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et de techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie A3 dans le grade de programmeur, du corps administratif commun, est ouvert aux agents temporaires de la sous-catégorie A3 occupant l'emploi de programmeur et ayant effectué au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans cette sous-catégorie à la date de clôture des candidatures au ministère de la culture.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel susvisé fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date du déroulement du concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie "A3",
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement par le ministre de la culture après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

a) Les épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve d'ordre technique,

B) L'épreuve orale :

• une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique fixé en annexe à cet arrêté, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes un et deux du présent article.

Art. 9. - Les épreuves sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation des deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la culture sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. – La liste des candidats admis définitivement dans le grade de programmeur est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 15. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 1999.

Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A3" dans le grade de programmeur

1 - Epreuve de culture générale :

1) organisation politique de la Tunisie

• la constitution
• les institutions constitutionnelles
• la chambre des députés : organisation et attributions.

2) Organisation administrative de la Tunisie :

• centralisation – décentralisation et déconcentration

3) Fonction publique

• statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
• statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

4) Marchés publics : préparation

• exécution – règlement

5) Budget de l'État :

• principes – préparation – exécution – règlement

6) Droits et obligations du citoyen.

7) Les secteurs culturels.

II) Epreuve technique :

1) Structures des ordinateurs
2) algorithmique et principes de programmation
3) Programmation structurée
4) Langages de programmation
5) Structures de données et gestion des fichiers.