Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux appartenant au corps des architectes de l'administration au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration.

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'architecte principal appartenant au corps des architectes de l'administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux appartenant au corps des architectes de l'administration, est ouvert aux candidats externes inscrits au tableau de l'ordre des architectes, titulaires du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence,
• une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.

Il n'est pas nécessaire que le signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux orignaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 5. – Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre, faisant foi.

Art. 6. – La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre de l'intérieur.

Art. 7. – Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers, avant l'affectation, des pièces suivantes :

• un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,
• un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
• un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
• L'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes,

Art. 8. – Le concours externe, susvisé, comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à (20).

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve orale a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. – Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu un total de dix (10) points, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. – L'épreuve du concours externe susvisé sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 13. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale

B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 14. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement des architectes principaux appartenant au corps des architectes de l'administration sont arrêtées définitivement par le ministre de l'intérieur.

Art. 15. – L'administration proclame la liste principale, et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 octobre 1999.

Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux appartenant au corps des architectes de l'administration au ministère de l'intérieur et les collectivités locales.

(Conseils régionaux - communes) sous tutelle

I - L'organisation de la profession d'architecte :

• aspects législatifs, réglementaires et institutionnels.

II - Les marchés publics :

• passation des marchés études (concepteurs)
• passation des marchés travaux (entreprises)
• pièces constitutives d'un marché public

III - Définition existentielle des bâtiments :

• exigences d'habitatif des psychophysiologiques
• exigences d'habitatif sociologiques
• exigences économiques

IV - La sociologie appliquée à l'habitat :

• adaptation du logement à la vie familiale
• intimité et appropriation
• adaptation au mode de vie

V - Le processus de la conception :

• la programmation
• la connaissance des données géo-physiques
• les normes et règlements
• le synopsis (définition des solutions, leur justification)
• les étapes d'élaboration et les intervenants.