Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,
Arrête :
Article premier. - Peuvent participer au concours sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef appartenant au corps des architectes de l'administration les architectes principaux, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours
- la date de clôture de la liste d'inscription
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par voie hiérarchique au ministère de l'intérieur comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre
Art. 5. - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à (20).
Art. 6. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail
- de la qualité du service
- des actions de formations, d'encadrement et de recherches
- des actions réalisées et des résultats obtenus
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef appartenant au corps des architectes de l'administration, est arrêtée définitivement par le ministre de l'intérieur
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 1999,
Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui