Décret n° 99-2383 du 27 octobre 1999, portant modification du décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la santé publique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment par les décrets n° 77-840 du 12 octobre 1977 et n° 82-140 du 26 janvier 1982,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 28 (nouveau) et 34 du décret susvisé n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la santé publique, tels que modifiés par le décret n° 77-840 du 12 octobre 1977 et le décret n° 82-140 du 26 janvier 1982 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 28. (nouveau) Le grade d'infirmier principal de la santé publique comprend 22 échelons.

• le grade d'infirmier de la santé publique comprend 25 échelons.
• la concordance entre l'échelonnement des grades d'infirmier principal et d'infirmier de la santé publique et le niveau de rémunération est fixée par décret.

Art. 34. (nouveau) Le grade d'auxiliaire de la santé publique comprend 25 échelons.

• la concordance entre l'échelonnement du grade d'auxiliaire de la santé publique et le niveau de rémunération est fixée par décret.

Art. 2. – Il est ajouté au décret n° 72-297 du 29 septembre 1972 susvisé deux articles nouveaux ainsi libellés :

Article 32 bis (nouveau) : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Article 37 bis (nouveau) : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Art. 3. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali