Décret n° 99-2386 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du personnel des…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique tel que modifié par le décret n° 99-2385 du 27 octobre 1999, et notamment ses articles 5, 9, 13, 17, 21 et 25 (nouveaux).

Vu le décret n° 81-1528 du 23 novembre 1981, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des institutions de formation relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 88-1024 du 6 juin 1988, étendant les dispositions du décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981,

fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique au personnel para-médical relevant du ministère de la défense nationale,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau ci-après :

Catégorie	S/ Catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Inspecteur de l'enseignement para-médical	1	3
			2	4
			3	5
			4	6
			5	7
			6	8
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15
			14	16
			15	17
			16	18
			17	19
			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
22	24
23	25
A	A2	Professeur de l'enseignement para-médical	de 1 à 25	de 1 à 25

p. 2286

Catégorie	S/ Catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A3	Professeur de l'enseignement paramédical du 1er cycle	de 1 à 25	de 1 à 25
A	A3	Surveillant général de première catégorie	1	4
2	5
3	6
4	7
5	8
6	9
7	10
8	11
9	12
10	13
11	14
12	15
13	16
14	17
15	18
16	19
17	20
18	21
19	22
20	23
21	24
22	25
A	A3	Surveillant général de deuxième catégorie	1	2
2	3
3	4
4	5
5	6
6	7
7	8
8	9
9	10
10	11
11	12
12	13
13	14
14	15
15	16
16	17
17	18
18	19

p. 2287

Catégorie	S/ Catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			19	20
			20	21
			21	22
			22	23
			23	24
			24	25
B	-	Surveillant	de 1 à 25	de 1 à 25

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération, conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grades	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Inspecteur de l'enseignement paramédical	06	08
Professeur d'enseignement paramédical	12	12
Professeur d'enseignement paramédical du 1er cycle	13	13
Surveillant général de 1ère catégorie	09	12
Surveillant général de 2ème catégorie	09	10
Surveillant	13	13

Art. 4. – Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 81-1528 du 23 novembre 1981, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des institutions de formation relevant du ministère de la santé publique.

Art. 5. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 99-2386 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique et les niveaux de rémunération

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