Décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu le décret n° 80-113 du 21 janvier 1980, relatif au régime des études et des examens à la faculté de pharmacie de Monastir,

Vu le décret n° 80-1316 du 21 octobre 1980, portant statut des résidents en biologie des facultés de pharmacie, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-2319 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 83-593 du 17 juin 1983, relatif à l'indemnité de nourriture servie aux stagiaires internés en médecine et en médecine dentaire et aux résidents en médecine et en biologie,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 90-1930 du 19 novembre 1990, relatif à l'indemnité de résidant servie aux résidents en médecine, en biologie et en médecine dentaire,

Vu le décret n° 91-195 du 28 janvier 1991, fixant le taux de l'indemnité de garde des personnels médical, juxtamédical et résidents exerçant à plein temps,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-1927 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en biologie et fixation de l'augmentation globale de salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité.

Vu le décret n° 97-928 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en biologie,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2124 du 10 novembre 1997, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national en pharmacie,

Vu le décret n° 98-1399 du 30 juin 1998, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en biologie,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – La spécialisation en pharmacie a lieu dans le cadre du résidanat.

TITRE PREMIER

DU STATUT JURIDIQUE DES RESIDENTS

CHAPITRE PREMIER

Recrutement, affectation et activités

Art. 2. – Le résidanat en pharmacie est ouvert par voie de concours aux :

1) titulaires du diplôme national en pharmacie,

2) pharmaciens de la santé publique dans le cadre de la formation continue, ayant au moins, une ancienneté de cinq (5) ans dans la limite de 10% des postes à pourvoir pour les spécialités fixées par décision conjointe des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur.

Art. 3. – Le règlement, le programme et les modalités du concours de résidanat en pharmacie, ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur.

Art. 4. – Les candidats reçus au concours de résidanat procèdent, en fonction de leur classement et du nombre de postes ouverts au concours, au choix de l'une des deux spécialités suivantes :

1) biologie clinique ;

2) Pharmacie hospitalière et industrielle.

Art. 5. – Les résidents sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur.

Art. 6. – L'affectation des résidents aux départements hospitaliers et universitaires a lieu compte tenu de leur classement et du nombre de postes ouverts au concours.

Art. 7. – Le résidanat est exercé dans le cadre du régime du plein temps intégral et dure quatre (4) ans.

Les résidents participent à l'activité des services hospitaliers, des départements des facultés et des centres de stages agréés. Ils assurent notamment les gardes selon les modalités du règlement intérieur de l'établissement.

Ils participent dans le cadre hospitalo-universitaire à des fonctions qui relèvent de l'encadrement des étudiants.

Les résidents sont soumis aux dispositions du règlement intérieur propre à l'établissement dans lequel ils sont affectés.

L'horaire minimum hebdomadaire des résidents est fixé à quarante (40) heures, gardes non comprises.

Art. 8. – Les résidents sont tenus d'effectuer une rotation dans les services hospitaliers, les départements de la faculté de pharmacie et les centres de stages agréés par la faculté de pharmacie dans la spécialité choisie. Cette rotation intervient tous les six (6) mois.

CHAPITRE II

Rémunération des résidents en pharmacie

Art. 9. – Les résidents en pharmacie visés au premier paragraphe de l'article 2 du présent décret perçoivent une indemnité mensuelle d'un montant de 234,562 dinars pour les deux premières années et de 249,112 dinars pour les autres années. Ils perçoivent en outre :

• une indemnité mensuelle de logement aux taux de 25,000 dinars.

• une indemnité mensuelle de nourriture au taux de 48,500 dinars

• une indemnité de résidanat mensuelle au taux de :

• résidents de première et deuxième années : 355,000 dinars.

• résidents de troisième et quatrième années : 455,000 dinars.

• une prime de rendement dont le montant annuel varie entre 0 et 880,000 dinars payable dans les conditions prévues par le décret n° 88-187 du 11 février 1988 susvisé.

Ils bénéficient ainsi que leurs conjoints, leurs enfants et leurs parents à charge de la gratuité de l'hospitalisation et des soins dans les structures sanitaires dépendant du ministère de la santé publique.

Les résidents assurant un service de garde à l'hôpital perçoivent une indemnité de garde servie dans les conditions du décret n° 91-195 du 28 janvier 1991 susvisé.

Les résidents en pharmacie visés au deuxième paragraphe de l'article 2 du présent décret conservent l'intégralité de leurs émoluments durant la période du résidanat.

Art. 10. – Les résidents ne peuvent, en dehors des structures où ils exercent, avoir une activité rémunérée.

Art. 11. – Les résidents bénéficient de régimes de retraite et de prévoyance sociale dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

CHAPITRE III

Congés

Art. 12. – Les résidents en pharmacie ont droit :

1) au congé de repos, au congé de maternité et au congé post-natal dans les mêmes conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat prévues par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
2) au congé de maladie ordinaire de 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi traitement par période de 365 jours.

Toutefois, les absences du service dépassant 20 jours par semestre, y compris la période de congé annuel doivent être remplacées par une période de stage équivalente dans le même service.

CHAPITRE IV

Discipline

Art. 13. - Les sanctions disciplinaires applicables aux résidents nommés conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 2 du présent décret comprennent :

• les sanctions du premier degré qui sont :
• l'avertissement;
• le blâme;
• les sanctions de deuxième degré qui sont :
• l'exécution temporaire privative de toute rémunération, pour une durée ne pouvant excéder 15 jours;
• l'exclusion définitive.
• les sanctions du premier degré sont prononcées par le doyen de la faculté où est affecté le résident concerné, sans consultation du conseil de discipline, le résident intéressé dument entendu.

Les sanctions du deuxième degré sont prononcées par décision conjointe des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur, après avis d'un conseil de discipline composé ainsi qu'il suit :

• le doyen de la faculté de pharmacie ou son représentant, président,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• deux représentants du personnel pharmacien hospitalo-universitaire désignés par le ministre de la santé publique parmi les professeurs hospitalo-universitaires ou les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie,
• un représentant des résidents tiré au sort, pour une période d'une année.

La procédure suivie par le conseil de discipline est celle applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Les résidents nommés conformément au deuxième paragraphe de l'article 2 du présent décret sont soumis aux dispositions disciplinaires prévues par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée.

TITRE II

DE LA FORMATION ET DES EXAMENS DE SPECIALITE

Art. 14. - Le contenu et les modalités de formation du cycle de résidant ainsi que les examens dans chaque

pécialité sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur sur proposition du doyen de la faculté de pharmacie après avis du conseil scientifique.

Art. 15. - Le diplôme de pharmacien spécialiste est délivré aux résidents en pharmacie titulaires du diplôme national en pharmacie et ayant effectué un cycle de résidant complet tel que prévu par l'article 7 du présent décret et subi avec succès les examens organisés à cet effet.

Art. 16. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 80-1316 du 21 octobre 1980 susvisé.

Art. 17. - Les ministres de la santé publique, de l'enseignement supérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali