Décret n° 99-2385 du 27 octobre 1999, portant modification du décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, portant statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 88-1024 du 6 juin 1988, étendant les dispositions du décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique au personnel para-médical relevant du ministère de la défense nationale,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les dispositions des articles 5, 9, 13, 17, 21 et 25 du décret susvisé n° 81-1527 du 23 novembre 1981, portant le statut du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 5. (nouveau) : Le grade d'inspecteur de l'enseignement para-médical comprend 23 échelons.

• la concordance entre l'échelonnement du grade d'inspecteur de l'enseignement para-médical et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 9. (nouveau) : Le grade de professeur de l'enseignement para-médical comprend 25 échelons.

• la concordance entre l'échelonnement au grade de professeur de l'enseignement para-médical et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 13. (nouveau) : Le grade de professeur de l'enseignement para-médical du 1er cycle comprend 25 échelons.

• la concordance entre l'échelonnement du grade de professeur de l'enseignement para-médical du 1er cycle et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 17. (nouveau) : Le grade de surveillant général de première catégorie comprend 22 échelons.

• la concordance entre l'échelonnement du grade de surveillant général de première catégorie et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 21. (nouveau) : Le grade de surveillant général de deuxième catégorie comprend 24 échelons.

• la concordance entre l'échelonnement du grade de surveillant général de deuxième catégorie et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 25. (nouveau) : Le grade de surveillant comprend 25 échelons.

• la concordance entre l'échelonnement du grade de surveillant et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 2. – Il est ajouté au décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981 susvisé les articles 5 bis (nouveau), 9 bis (nouveau), 13 bis (nouveau), 17 bis (nouveau), 21 bis (nouveau) et 25 bis (nouveau), ainsi libellés :

Article 5 bis (nouveau) : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Article 9 bis (nouveau) : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Article 13 bis (nouveau) : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Article 17 bis (nouveau) : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Article 21 bis (nouveau) : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Article 25 bis (nouveau) : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Art. 3. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali