Décret n° 99-2384 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du cadre des infirmiers principaux, infirmiers et auxiliaires de la santé publique et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment décret n° 99-2383 du 27 octobre 1999 et notamment ses articles n° 28 et 34 (nouveaux),

Vu le décret n° 72-298 du 29 septembre 1972, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons du cadre des infirmiers principaux, infirmiers et des auxiliaires de la santé publique et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau ci-après :

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération, conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. – Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 72-298 du 29 septembre 1972, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du ministère de la santé publique.

Art. 5. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali