Arrêté du Premier ministre du 23 novembre 1999, autorisant la légalisation des signatures des autorités tunisiennes

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,

Vu le décret n° 99-2557 du 17 novembre 1999, portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 93-285 du 3 février 1993, portant nomination de Monsieur Othman Chérif, chargé de mission, pour occuper l'emploi de conseiller juridique et de législation du gouvernement,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 94-103 du 1er août 1994, délégation est donnée à Monsieur Othman Chérif, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de légaliser la signature des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires sur les actes administratifs.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 novembre 1999.

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi