Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-2557 du 17 novembre 1999, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 98-678 du 19 mars 1998, chargeant Monsieur Ali Kahia, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur à la direction des affaires administratives et financières au Premier ministère,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ali Kahia, administrateur conseiller chargé des fonctions de sous-directeur à la direction générale des services communs au Premier ministre, est habilité à signer par délégation du Premier ministre les actes indiqués ci-après :
- la gestion financière du titre premier du budget du Premier ministre,
- la gestion financière des fonds du trésor ouverts au sein du budget du Premier ministre.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1999.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi