Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-2557 du 17 novembre 1999, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 93-285 du 3 février 1993, portant nomination de Monsieur Othman Chérif chargé de mission, pour occuper l'emploi de conseiller juridique et de législation du gouvernement,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Othman Chérif conseiller juridique et de législation du gouvernement est autorisé à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant les services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1999.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi