Le Président de la République,
Sur proposition du Premier Ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988 relative aux archives,
Vu le décret n° 89-1351 du 07 septembre 1989, fixant le régime de rémunération des agents appelés à prêter leur concours à titre occasionnel aux archives nationales,
Vu le décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant organisation et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret n° 99-12 du 04 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - En vue de réaliser ses programmes d'activité, les archives nationales peuvent recourir, à titre occasionnel et en dehors des heures de service, au concours des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ainsi qu'à des privés.
Art. 2. - Il est institué, au profit des personnels non permanents (agents publics et privés) prêtant leur concours aux archives nationales, une grille de salaires détaillée comme suit :
(1) Le traitement des documents :
Les tâches relatives au traitement des documents sont rémunérées sur la base de vacations horaires conformément aux indications du tableau ci-après :
(Unité : 1 dinar)
| Tâches Grades | Grades de la sous-catégorie A1 | Grades de la sous-catégorie A2 | Grades de la sous-catégorie A3 | Grades des sous-catégories B et C |
|---|---|---|---|---|
| Classement, description de documents et élaboration d'instruments de recherche | 3,000 | 2,500 | 1,500 | — |
| Assainissement et inventaire de documents | — | 1,500 | 1,000 | 0,900 |
| Traitement informatique (saisie ou digitalisation) | — | — | — | 1,500 |
Lorsque les tâches sus-indiquées sont accomplies par des personnes autres que des agents publics, elle sont rémunérées comme suit :
- le personnel ayant accompli au moins six ans d'études supérieures avec succès bénéficie des taux attribués aux grades de la sous-catégorie A1.
- le personnel ayant accompli au moins quatre ans d'études supérieures avec succès bénéficie des taux attribués aux grades de la sous-catégorie A2.
- le personnel ayant accompli au moins deux ans d'études supérieures avec succès bénéficie des taux attribués aux grades de la sous-catégorie A3.
- le personnel titulaire du baccalauréat (ou d'un diplôme équivalent), ou le personnel ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ayant
poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire ou le personnel titulaire du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire, bénéficie des taux attribués aux grades des catégories "B" et "C".
(2) Etudes et recherches :
a) les études et les recherches relatives aux archives : de 150 à 200 dinars l'étude qui doit comporter au moins 15 pages de format A4 avec une moyenne de 30 lignes par page.
b) traduction de documents : 7 à 10 dinars la page de format A4 comprenant en moyenne 30 lignes.
c) correction des textes à imprimer : de 1 dinar à 1,200 dinars la page de format A4 comprenant en moyenne 30 lignes.
(3) Colloques, séminaires et expositions :
a) les études et les communications présentées à l'occasion des colloques, des séminaires et des stages : le montant global de la rétribution varie entre 100 et 120 dinars selon l'importance du travail présenté.
b) travaux de préparation et de gestion :
Les tâches relatives à la préparation et à la gestion des colloques, des séminaires et des expositions sont rémunérées sur la base de vacations horaires conformément aux indications du tableau ci-après :
(Unité : 1 dinar)
| Agents publics | Fonctionnaires des sous-catégories A1 et A2 | Fonctionnaires de la sous-catégorie A3 | Fonctionnaires de la catégorie B et ouvriers des catégories VI à XII | Fonctionnaires des catégories C et D et ouvriers des catégories I à V |
|---|---|---|---|---|
| Agents non publics | Niveau quatre ans d'études supérieures avec succès | Niveau deux ans au moins d'études supérieures avec succès | — | — |
| Taux | 2,000 | 1,700 | 1,500 | 1,300 |
Art. 3. Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à ce décret et notamment celles du décret n° 89-1351 du 07 septembre 1989 susvisé.
Art. 4. - Le Premier Ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS