Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 décembre 1999 portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer, leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-2624 du 22 novembre 1999, portant nomination de Monsieur Mongi Chouchane, administrateur général, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 3 novembre 1999,

Vu le décret n° 99-2626 du 22 novembre 1999, chargeant Monsieur Mongi Chouchane, administrateur général, des fonctions de directeur général des affaires politiques au ministère de l'intérieur, à compter du 3 novembre 1999.

Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mongi Chouchane, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur, directeur général des affaires politiques au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires politiques au ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. – Monsieur Mongi Chouchane est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. – Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 décembre 1999.

Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi