Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 81-346 du 23 mars 1981, instituant un treizième mois au profit des personnels statutaires de certains organismes placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole et notamment son article 23,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué au profit des personnels relevant des Ex. offices des périmètres publics irrigués et qui sont intégrés aux commissariats régionaux au développement agricole conformément à l'article 9 de la loi susvisée n° 89-44 du 8 mars 1989, une prime de treizième mois payable annuellement et à terme échu variant pour chaque catégorie d'agents et conformément aux critères applicables à la prime de rendement entre zéro (0) et un taux maximum fixé dans le tableau ci-après :
1) Pour les fonctionnaires :
| Grade | Taux de la prime du 13ème mois |
|---|---|
| Ingénieur général et grades équivalents | de 0 à 249D,960 |
| Ingénieur en chef et grades équivalents | de 0 à 234D,210 |
| Ingénieur principal et grades équivalents | de 0 à 224D,760 |
| Ingénieur divisionnaire et grades équivalents | de 0 à 210D,585 |
| Ingénieur des travaux et grades équivalents | de 0 à 202D,710 |
| Ingénieur adjoint et grades équivalents | de 0 à 172D,710 |
| Agents de la catégorie "B" | de 0 à 144D,210 |
| Agents de la Catégorie "C" | de 0 à 109D,710 |
| Agents de la Catégorie "D" | de 0 à 87D,210 |
2) Pour les ouvriers :
| Unité | Catégorie | Taux de la prime du 13ème mois |
|---|---|---|
| I | 1ère | de 0 à 66D,750 |
| 2ème | de 0 à 73D,500 | |
| 3ème | de 0 à 81D,000 | |
| II | 4ème | de 0 à 90D,850 |
| 5ème | de 0 à 98D,625 | |
| 6ème | de 0 à 106D,375 | |
| 7ème | de 0 à 114D,125 | |
| III | 8ème | de 0 à 127D,750 |
| 9ème | de 0 à 135D,500 | |
| 10ème | de 0 à 143D,250 |
Art. 2. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali