Décret n° 2000-106 du 18 janvier 2000, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998,

Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul, consigné dans les procès-verbaux de ses réunions du 8 mai 1999 et du 28 septembre 1999.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 120622/9977, classée dans les zones de sauvegarde sise entre le village de Tourki et celui de Belli délégation de Bou Argoub, d'une superficie de 1ha, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un nouveau local de la brigade d'intervention à Beni Khalled.

Sont modifiées, en conséquence et conformément au plan annexé au présent décret, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul, telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 86-104 du 16 janvier 1986.

Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali