Décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales et notamment ces articles 3, 7, 11, 12 et 13,

Vu le décret n° 80-260 du 26 février 1980, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants agricoles,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe les conditions de classification des semences et plants dans les catégories prévues à l'article 3 de la loi n° 99-42 du 10 mai 1999 susvisée, les méthodes de leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur production et leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.

Art. 2. - Les établissements désirant de se livrer à la production ou à la commercialisation des semences et plants doivent obtenir une carte professionnelle selon l'activité envisagée.

La carte professionnelle est délivrée par le ministre de l'agriculture après avoir pris connaissance du résultat d'une enquête technique effectuée par l'autorité compétente provant le respect des conditions objet des cahiers des charges approuvés par le présent décret.

La carte professionnelle est valable pour une durée de 3 ans renouvelable selon les mêmes conditions de sa délivrance.

CHAPITRE II

Conditions de classification des semences et plants agricoles

Art. 3. - Les semences et plants de toutes les variétés de plantes agricoles sont classés dans l'une des catégories suivantes :

• semences et plants de base,
• semences et plants certifiés,
• semences et plants standard.

Art. 4. - Sont classés "semences et plants de base", les semences ou les plants qui ont été produits à partir de matériel de départ et prébase produit sous la responsabilité de l'obtenteur ou du sélectionneur selon les règles d'usage de la sélection conservatrice en ce qui concerne la variété.

Le nombre de génération du matériel de prébase avant l'obtention des semences et plants de base ainsi que les normes de la certification de cette catégorie de semences et plants des différentes espèces sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture pour chaque espèce ou groupe d'espèces.

Art. 5. - Sont classés "semences et plants certifiés", les semences ou les plants issus directement des semences et plants de base (semences et plants certifiés de première génération) ou la première descendance des semences et plants certifiés de première génération (semences et plants certifiés de deuxième génération).

Le nombre de générations de multiplication de semences ou plants de la catégorie "semences et plants certifiés" ainsi que les normes de certification de cette catégorie sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture pour chaque espèce ou groupe d'espèces.

Art. 6. - Sont classés "semences et plants standard", les semences ou les plants qui possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales et qui sont surtout destinés à la production de végétaux de consommation.

Ils doivent répondre aux normes spécifiques pour chaque espèce ou groupe d'espèces, telles que fixées par décret.

Art. 7. - Ne peuvent bénéficier du système de certification que les semences et plants des variétés inscrites au catalogue officiel des variétés végétales prévu à l'article 4 de la loi n° 99-42 du 10 mai 1999 susvisée.

Toutefois, les semences et plants multipliés pour le compte de firmes étrangères et destinés exclusivement à l'exportation peuvent être certifiés sans que la variété ne soit enregistrée audit catalogue, si un échantillon des semences ou plants à certifier a été préalablement soumis à l'autorité compétente en vue des essais nécessaires à cette opération.

Cet échantillon doit être accompagné d'une attestation officielle d'origine délivrée par la firme demandant la certification ainsi que la description variétale sous laquelle la variété est inscrite au catalogue du pays d'origine.

Art. 8. - Le ministre de l'agriculture peut soumettre les semences de certaines espèces destinées à être commercialisées dans la catégorie "semences standard" à un agrégage officiel.

Dans ce cas, les conditions et les procédures d'agréage seront définies par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 9. - Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté pour chaque espèce et groupe d'espèces la durée de validité de la certification et l'agréage des semences et plants.

Art. 10. - Le ministre de l'agriculture peut valider des certificats délivrés par un organisme étranger ou international de certification de semences et (ou) plants, si les conditions dans lesquelles ces documents ont été délivrés correspondent à celles en vigueur en Tunisie et si ces semences ou plants offrent les mêmes garanties que ceux produits en Tunisie.

Art. 11. - Le ministre de l'agriculture peut par décision limiter, pour certaines espèces ou groupes d'espèces, les catégories ou les variétés de semences et plants qui peuvent être commercialisés en Tunisie.

Toutefois et après avis de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales prévue à l'article 6 de la loi 99-42 du 10 mai 1999 susvisée, des dérogations exceptionnelles spéciales peuvent être prises par le ministre de l'agriculture lorsque l'approvisionnement en semences et plants des catégories et variétés végétales admises à la commercialisation n'est pas assuré.

CHAPITRE III

Les normes de stockage, d'emballage et d'étiquetage des semences et plants

Art. 12. - Les semences produites doivent être entreposées dans de bonnes conditions de conservation permettant de maintenir un taux d'humidité adéquat et un bon état sanitaire. Les locaux de conservation doivent être isolés de tout magasin pouvant contenir des graines de consommation ou de produits pouvant altérer la qualité des semences et plants.

Art. 13. - Les lots de semences brutes et plants doivent, au cours de leur transport et jusqu'au moment du conditionnement, être identifiables.

A cet effet, le véhicule ou le récipient de stockage doit être muni d'un document comportant au minimum la référence de l'établissement producteur, le nom de variété, la catégorie et le numéro de contrôle qui est fourni par l'autorité compétente et, le cas échéant, un certificat d'origine.

Art. 14. - Chaque emballage contenant des "semences ou plants certifiés" ou des "semences ou plants de base" et, le cas échéant, du matériel de départ ou prébase doit être muni d'un scellé ou d'une étiquette officielle qui sont fournis à titre onéreux par l'autorité compétente et portant le label du ministère de l'agriculture.

L'étiquette officielle doit être fixée de telle façon que soit assurée l'inviolabilité de l'emballage et que soit rendu impossible le remplacement de l'étiquette par une autre.

Un duplicata de l'étiquette est placé à l'intérieur. Ce duplicata peut être supprimé lorsque le nom de l'espèce, le nom de la variété, le numéro du lot et la date de production sont imprimés d'une manière indélébile sur l'emballage ou sur l'étiquette extérieure.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un type d'emballage inviolable ne permettant pas l'apposition d'étiquette officielle, les indications sus-mentionnées doivent être imprimées directement sur l'emballage.

Art. 15. - Les emballages contenant des "semences ou plants standard" doivent être étiquetés par le fournisseur.

Les étiquettes du fournisseur ne doivent en aucun cas prêter à confusion avec les étiquettes officielles.

Art. 16. - La commercialisation des semences en vrac est interdite sauf dérogation exceptionnelle par décision du ministre de l'agriculture.

Art. 17. - Sauf dérogation spéciale pour certaines espèces, ne peuvent être commercialisés, les mélanges des semences de différentes espèces, variétés ou catégories.

Toutefois, la commercialisation de mélange des semences des espèces destinées à l'ensemencement des pelouses et prairies est permis à condition que la composition soit mentionnée sur l'emballage.

Art. 18. - Les normes d'emballage et d'étiquetage ainsi que les indications que doivent porter l'emballage et l'étiquette sont fixées par décret.

Art. 19. - Les emballages de semences ou plants importés et destinés à la commercialisation doivent porter le nom de l'importateur.

Art. 20. - Si des emballages officiellement fermés et contenant des "semences ou plants certifiés" ou des semences ou plants de base" ont été ouverts par l'établissement pour des raisons contraignantes, l'autorité compétente peut permettre une nouvelle fermeture à la demande de l'établissement qui doit effectuer toutes les manipulations allant de l'ouverture des emballages, jusqu'à leurs réétiquetage et refermeture sous la supervision de l'autorité compétente.

A l'occasion de la nouvelle fermeture un nouveau contrôle de chaque lot portant sur la qualité des semences est effectué par l'autorité compétente et un nouveau numéro lui sera attribué.

Art. 21. - la présence des scellés et des étiquettes officielles sur les emballages contenant de "matériel de départ

et prébase" ou "des semences ou plants de base" ou des semences ou plants certifiés" n'entraîne aucune modification des règles générales de responsabilité découlant du droit commun. Elle implique seulement que les opérations de contrôle ont été effectuées par l'autorité compétente selon les dispositions du présent décret.

CHAPITRE IV

Des modalités de contrôle des semences et plants

Art. 22. - Le contrôle des semences et plants agricoles est effectué par l'autorité compétente selon les méthodes internationales en vigueur et compte-tenu des conditions particulières du pays.

Ce contrôle est effectué à n'importe quel stade de la production, de stockage, du conditionnement, du transport et de la commercialisation par les agents de l'autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 99-42 du 10 mai 1999 susvisée.

Art. 23. - Les agents de contrôle sont habilités à visiter les pépinières, les parcelles de production de semences et plants, les centres de conditionnement de semences ainsi que les locaux de stockage et les points de vente, procéder à l'examen des documents autant de fois que l'autorité compétente le jugera utile, en vue de déterminer si les semences et plants distribués dans le pays sont conformes aux dispositions du présent décret. Ils sont habilités également à prélever des échantillons en vue de leur analyse, à notifier toute infraction et prononcer la saisie, la mise en quarantaine ou la destruction des semences et plants non conformes aux normes.

Les sélectionneurs, producteurs et commerçants des semences et plants et les exploitants agricoles ou leurs représentants sont tenus de faciliter la mission de ces agents et de leur fournir les informations relatives à cette mission et leur faciliter l'accès des terrains, locaux et installations.

Art. 24. - Une variété inscrite au catalogue officiel de variétés de plantes agricoles ne peut être commercialisée que sous le nom sous lequel est inscrite audit catalogue.

Art. 25. - Le ministre de l'agriculture peut prescrire le traitement obligatoire des semences et plants contre certaines maladies ou parasites.

Il peut également prescrire l'emploi d'un colorant rendant des semences inutilisables pour la consommation, si le produit qui a servi au traitement est nuisible pour l'homme ou les animaux.

Art. 26. - Les semences et plants ne peuvent être importés, sous réserve du respect de la législation en vigueur en matière de contrôle phytosanitaire et du commerce extérieur, qu'après autorisation du ministre de l'agriculture.

Art. 27. - Ne sont pas soumis aux conditions objet du présent décret, les semences et plants importés à des fins scientifiques ou en vue de leur multiplication en Tunisie pour le compte des firmes étrangères ou pour la production de denrées de consommation dans le cadre d'une réexportation.

Dans le cas où les semences et plants sont importés en vue de la multiplication ou la production dans le cadre d'une réexportation, l'importateur est tenu de présenter à l'autorité compétente un engagement indiquant :

a) les fins pour lesquelles les semences ou plants sont importés,

b) que les semences ou plants ou toutes graines, plants ou parties végétales provenant de ces semences ou plants ne seront distribués ou écoulés en Tunisie sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation spéciale du ministre de l'agriculture.

Dans le cas où les semences et plants sont importés à des fins scientifiques et non commerciales, l'importateur est tenu de présenter à la même autorité un engagement indiquant :

a) les fins pour lesquelles les semences ou plants sont importés,

b) que les semences ou plants ne seront pas distribués ou écoulés sous quelque forme que ce soit.

Art. 28. - Chaque année, dans la première quinzaine du mois de juin, les producteurs et commerçants des semences et plants doivent adresser au ministère de l'agriculture un relevé global des opérations effectuées au cours de la compagne précédente, tel qu'il résulte de la comptabilité matière mentionnée dans les cahiers des charges ci-annexés.

Ce relevé mentionne en outre les stocks en magasin pour chaque catégorie et variétés de semences ainsi que les produits de tirage et les reliquats des plants en pépinières.

Art. 29. - Les semences, plants, ou emballages de semences ou plants saisis peuvent être détenus par l'agent chargé du contrôle à tout endroit aux risques et dépens du propriétaire, en attachant une étiquette de saisie à l'emballage ou au récipient contenant les semences ou plants.

Art. 30. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 80-260 du 26 février 1980 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants agricoles.

Art. 31. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PRODUCTION ET A LA MULTIPLICATION DES SEMENCES ET PLANTS

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - L'activité de production et de multiplication de semences et plants est soumise aux dispositions de la loi n° 99-42 du 10 mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales, à celles de ses textes d'applications et aux conditions fixées par le présent cahier des charges.

Art. 2. - Tout établissement désirant exercer l'activité de production ou de multiplication des semences et plants doit obtenir une carte professionnelle selon les conditions fixées par le présent cahier des charges.

CHAPITRE II

Conditions générales de production et de multiplication des semences et plants

Art. 3. - Tout établissement désirant exercer l'activité de production et de multiplication des semences et plants doit :

• disposer d'un personnel technique permanent suffisant en nombre et en qualification compte tenu de l'ensemble de l'activité semencière et de production de plant que le requérant envisage d'entreprendre pour les catégories certifiées et standard ou avoir la qualification professionnelle nécessaire. A ce titre, il doit fournir la liste du personnel qualifié appuyée des justifications nécessaires.

• Disposer d'un personnel technique spécialisé en cas de production de semences et plants de prébase et base. A ce titre, il doit fournir la liste du personnel spécialisé appuyée des justifications nécessaires.

• Disposer d'un certificat de validité et de salubrité des locaux et protection contre les incendies.

CHAPITRE III

Conditions particulières de production et de multiplication des semences et plants

Section 1 : Etablissements producteurs de semences :

Art. 4. - Les établissements producteurs de semences céréalières, de légumineuses à graines, fourragères, maraîchères florales et de cultures industrielles doivent répondre aux conditions ci-après :

• disposer, en cas de production de semences de prébase, d'une parcelle pour la maintenance industrielle du matériel végétal multiplié.

• disposer d'une quantité de semences de base en rapport avec le programme de production des semences certifiées et standard et en justifier l'origine.

• disposer d'une unité de triage complètement isolée de tout local pouvant contenir des graines de consommation. Cette chaîne doit avoir une capacité en rapport avec le programme de production envisagé et doit comprendre :

• un pré-nettoyeur,
• un nettoyeur,
• des trieurs,
• une table densimétrique,
• du matériel de traitement des semences,
• du matériel de pesée et d'ensachage,

• disposer d'une aire ou de hangars pour réceptionner les semences brutes, de locaux pour entreposer les semences produites et les stocks reports dans de bonnes conditions de conservation permettant de maintenir un taux d'humidité adéquat et un bon état sanitaire. Ces locaux doivent être isolés de tout magasin pouvant contenir des graines de consommation.

• disposer d'un laboratoire équipé en matériel d'analyse pour les essais courants des semences de la production considérée (germination, pureté, poids spécifique, humidité...)

• disposer d'un ou de plusieurs champs accessibles et de matériel d'exploitation en cas de production directe. En cas de production chez des agriculteurs multiplicateurs, ceux-ci doivent remplir les conditions suivantes fixées à l'article 5 ci-après :

Art. 5. - Les multiplicateurs de semences doivent répondre et se conformer aux conditions suivantes :

• avoir des champs destinés à la multiplication des semences facilement accessibles,

• avoir une qualification professionnelle ou disposer des services d'un personnel technique qualifié en matière de production de semences,

• disposer de matériel d'exploitation et de nettoyage des semences nécessaires : tracteur, semoir, matériel de traitement et de récolte, tarare etc...

• avoir la possibilité d'irriguer les champs de multiplication de semences,

• éviter la production de graines de la même variété en vue d'une autre utilisation sur une même exploitation ce qui entraînera le refus du ou des champs de multiplication,

• conserver les étiquettes des emballages, les factures et les bons de livraison justifiant l'acquisition de semences à multiplier,

• placer une pancarte à côté de chaque champ de production comportant les indications suivantes :

• l'espèce et la variété,
• la catégorie,
• le n° du lot,
• la superficie ensemencée en ha.

• procéder aux épurations variétales nécessaires :

• procéder systématiquement au nettoyage préalable des machines utilisées pour le semis, la récolte, le battage et le tararage,

• utiliser de la sacherie ou des conteneurs propres,

• conserver et transporter dans de bonnes conditions les lots de semences.

Section 2 : Etablissements producteurs de plants de pomme de terre :

Art. 6. - Les établissements producteurs de plants de pomme de terre de prébase et base doivent disposer d'un centre de production de vitro-plants composé de :

• une unité de préparation de milieu de culture,

• une unité de repiquage stérile,

• une unité d'élevage des plants,

• une unité de tubérisation,

• une unité de contrôle de qualité (test sanitaire),

• disposer de clone sain et authentique.

Art. 7. - En cas de production de semences certifiées, les établissements producteurs de plants doivent disposer en propriété ou en location, d'un centre de stockage et de conditionnement facilement accessible et équipé de :

• une capacité frigorifique de 3m³/tonne à température positive et à humidité contrôlée adaptée au stockage de la pomme de terre.

• une aire de manutention de 0,5m²/tonne bien abritée de la pluie, des rayons solaires et bien aérée afin de préserver la qualité du produit,

• un dépôt d'entreposage des produits de conditionnement (sac, pallox produit de traitement...),

• un matériel de manutention (un chariot élévateur),

• un nombre de contenants en rapport avec la capacité de stockage,

• une unité de conditionnement pour l'exécution des opérations suivantes :
• triage,
• traitement des plants,
• calibrage,
• mise en sac
• pesage.

La capacité de ces équipements doit être en rapport avec le volume de la production envisagée.

La maintenance des équipements frigorifiques doit être assurée par un personnel qualifié.

Section 3 : Etablissements producteurs de plants de fraisiers :

Art. 8. - Les établissements producteurs de plants de fraisier doivent remplir les conditions suivantes :

• en cas de production de matériel de départ et des plants de prébase :
• disposer d'un laboratoire dont les équipements permettent le prélèvement des méristèmes, la production de plants in vitro et la réalisation des tests sanitaires,
• disposer de cages isolantes pour la production des plants de prébase,
• disposer de clones sains et authentiques,
• s'approvisionner chaque année en plants de base pour la production de plants certifiés,
• disposer d'un ou plusieurs champs accessibles,
• disposer d'un matériel d'exploitation et de collecte de la production,
• disposer d'un centre de collecte et de triage des plants,
• disposer d'une capacité de stockage frigorifique en rapport avec le volume de production en cas de production de plants frigo.

Section 4 : Etablissements producteurs de plants maraîchers :

Art. 9. - Les établissements producteurs de plants maraîchers doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• disposer d'une parcelle bien abritée d'une superficie d'un hectare au minimum pour la production de plants à racines nues.
• disposer d'abri-serres d'une superficie minimale de 1000m² pour la production de plants en motte ou en pot et d'équipement spécialisé,
• disposer d'un matériel d'exploitation agricole d'irrigation et de traitement phytosanitaire.

Section 5 : Etablissements producteurs de plants fruitiers, oliviers et de vignes :

Art. 10. - Les établissements producteurs de plants fruitiers, oliviers et de vignes doivent répondre aux conditions ci-après :

• disposer d'une exploitation d'un seul tenant, facilement accessible et permettant la production minimale de 25.000 plants fruitiers, oliviers et 40000 plants de vigne annuellement avec un assolement quadriennal, et ce, pour la production de plants à racine nue,
• disposer d'abri-serres permettant la production d'un minimum de 10.000 plants en sachets ou en pôts,

• disposer d'un parc à bois agréé par l'autorité compétente,
• disposer des installations et du matériel nécessaire pour la production, l'entretien, la protection sanitaire et la préparation des plants,
• disposer des installations adéquates pour la conservation des semences, greffons et boutures.

CHAPITRE IV

Obligations des établissements producteurs de semences et plants

Art. 11. - Les établissements producteurs de semences et plants s'engagent à :

• respecter les dispositions de la loi 99-42 du 10 mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales et ses textes d'application,
• produire les semences et plants dans des aires géographiques favorables délimitées pour chaque groupe d'espèces par arrêté du ministre de l'agriculture,
• se conformer aux schémas de multiplication définis par arrêté du ministre de l'agriculture pour chaque espèce ou groupe d'espèces,
• déclarer annuellement à l'autorité compétente le programme de production des semences et plants par espèces, variétés et catégories ainsi que les quantités stockées.
• tenir une comptabilité matière indiquant par ordre chronologique pour chaque espèce, variété et catégorie, les quantités de semences produites, détenues, vendues, leur provenance, leur destination ainsi que la date de chaque opération,
• s'acquitter des redevances dues pour les opérations de contrôle.

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'IMPORTATION, A L'EXPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS

CHAPITRE PREMIER

Conditions générales d'importation, d'exportation et de commercialisation des semences et plants

Article premier. - L'importation et la commercialisation des semences et plants sont soumises aux dispositions de la loi n° 99-42 du 10 mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales et à celles de ses textes d'application.

Art. 2. - L'activité d'importation ou de commercialisation des semences et plants est soumise à l'octroi d'une carte professionnelle par l'autorité compétente pour une ou plusieurs activités au cas où les conditions du présent cahier des charges sont remplies.

Art. 3. - La carte professionnelle est valable pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelable selon les mêmes conditions.

CHAPITRE II

Conditions particulières d'importation, d'exportation et de commercialisation des semences et plants

Section 1 : Conditions particulières d'importation et d'exportation de semences et plants :

Art. 4. - Tout établissement désirant se livrer à l'importation ou à l'exportation des semences et plants doit satisfaire aux conditions ci-après :

1/ employer un technicien spécialisé en permanence,
2/ disposer d'un local d'entreposage isolé de tout magasin pouvant contenir des graines destinées à d'autres fins ou de produits pouvant altérer la qualité des semences et plants.

Le local d'entreposage doit avoir une capacité minimale de 300 m³, bien aéré, ayant une bonne étanchéité contre l'humidité et bien orienté (éviter les expositions Sud-Ouest).

Les conditions de stockage doivent être appropriées à chaque type de semences ou plants, en tout état de cause, la température à l'intérieur de l'entrepôt destiné au stockage des semences ne doit pas dépasser 30 °C.

3/ disposer d'un certificat de validité et de salubrité des locaux et de protection contre les incendies,
4/ s'approvisionner chez un ou plusieurs fournisseurs étrangers agréés par les autorités du pays exportateur et ayant un référentiel international pour les importateurs seulement,
5/ placer un réseau de distribution en se faisant représenter dans au moins cinq gouvernorats pour les importateurs seulement.
6/ s'approvisionner chez un ou plusieurs producteurs de semences et plants agréés par l'autorité compétente pour les exportateurs seulement.

Section 2 : Conditions particulières au commerce des semences et plants :

Art. 5. - Tout établissement désirant se livrer à la commercialisation des semences et plants doit satisfaire aux conditions ci-après.

1) employer un technicien qualifié en permanence,
2) disposer d'un point de vente bien aménagé spécialisé dans le commerce des semences, plants et autres intrants agricoles seulement,
3) disposer d'un local d'entreposage isolé de tout magasin pouvant contenir des graines destinées à d'autres fins ou de produits pouvant altérer la qualité des semences et plants.

Le local d'entreposage doit avoir une capacité minimale de 60 m³ pour les semences fines et 200 m³ pour les autres semences, être bien aéré, ayant une bonne étanchéité contre l'humidité et bien orienté (éviter les expositions Sud-Ouest).

Les conditions de stockage doivent être appropriées à chaque type de semences ou plants, en tout état de cause, la température à l'entretien de l'entrepôt destiné au stockage des semences ne doit pas dépasser 30 °C.

4) disposer d'un certificat de validité et de salubrité des locaux et de protection contre les incendies.
5) disposer d'un jauge pour la conservation des plants à racines nues en cas de commercialisation de plants fruitiers et autres.

CHAPITRE III

Obligations des importateurs, exportateurs et commercants de semences et plants

Art. 6. - Les importateurs, exportateurs et commercants de semences et plants doivent :

1) se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur relative aux semences et plants et notamment en matière de qualité, de transport, d'emballage et de stockage,
2) disposer d'une comptabilité matière indiquant par ordre chronologique pour chaque espèce, variété et catégorie de semences et plants les quantités achetées ou détendues et vendues,
3) faciliter la mission des agents de contrôle en leur permettant d'accéder à tous locaux et documents dans le cadre de leur mission,
4) adresser au début de chaque semestre (janvier et juillet) à l'autorité compétente un relevé global des opérations effectuées au cours du semestre écoulé tel qu'il résulte de la comptabilité matière.

Ce relevé mentionne, en outre, les stocks en magasin pour chaque catégorie et variété de semences ainsi que les produits de triage et les reliquats des plants en pépinières,
5) indiquer le nom de l'importateur sur les emballages des semences et plants importés,
6) surveiller périodiquement à l'aide d'essai sur des échantillons témoin des lots entreposés la faculté germinative et retirer du circuit de distribution tout lot dont la faculté est insuffisante,
7) s'acquitter des redevances dues pour les opérations de contrôle.