Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales et notamment son article 6.
Vu le décret n° 78-479 du 2 mai 1978, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif des semences et plants.
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La commission technique des semences, plants et obtentions végétales se compose comme suit :
- le directeur général de la production végétale au ministère de l'agriculture : président
- le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre
- un représentant de la direction générale de la production végétale : membre
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de pêche : membre
- un représentant des producteurs de plants : membre
- un représentant des producteurs de semences : membre
- un représentant des distributeurs de semences et plants : membre
- les présidents des commissions techniques sectorielles prévues à l'article 4 du présent décret : membres
Les membres de la commission autres que ceux désignés en raison de leur qualité, sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur propositions des parties concernées.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne parmi celles réputées pour leur compétence, spécialité ou expérience pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif ou pour assurer des missions à caractère consultatif au profit de la commission.
Art. 2. - La commission technique des semences, plants et obtentions végétales se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et chaque fois que la nécessité l'exige.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Elle émet ses avis à la majorité de ses membres présents et en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.
La direction générale de la production végétale relevant du ministère de l'agriculture assure le secrétariat de la commission.
Art. 3. - Il est créé auprès de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales des commissions sectorielles spécialisées par groupes et espèces végétales.
Ces commissions sectorielles spécialisées sont créées et leur composition est fixée par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du président de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales et elles sont chargées d'étudier les aspects techniques spécifiques aux variétés et espèces relevant de sa compétence, aux obtentions végétales et à la certification et de transmettre les résultats de ses travaux au président de la commission technique susvisée.
Cette dernière délibère à propos de ces résultats conformément aux procédures prévues à l'article 2 du présent décret.
Art. 4. - Le décret n° 78-479 du 2 mai 1978, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif des semences et plants, est abrogé.
Art. 5. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali