Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-729 du 5 avril 2000, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations de la Marsa, Bab Souika, Sidi El Béchir, Tunis ville et Sedjoumi)

Publié au Journal Officiel n° 31 du 18 avril 2000, page 860

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans quelques délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis en date des 20 septembre et 11 et 25 octobre 1999.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations de la Marsa, Bab Souika, Sidi El Béchir, Tunis ville et Sedjoumi) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Zaouiet Sidi El HamdiSecteur de Bab El Khadra
Délégation de Bab Souika
10210142
2Sans nomSecteur de Sidi Daoud
Délégation de la Marsa
86710144
3Sans nomSecteur de Maâkal Ezzaïm
Délégation de Sidi El Béchir
0910246
4Sans nomSecteur de Maâkal Ezzaïm
Délégation de Sidi El Béchir
13810247
5Sans nomSecteur de Maâkal Ezzaïm
Délégation de Sidi El Béchir
1410248
6Sans nomSecteur de Maâkal Ezzaïm
Délégation de Sidi El Béchir
3310249
p. 861
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
7Sans nomSecteur de Bab M'nara
Délégation de Tunis ville
7210501
8Sans nomSecteur de Sidi Daoud
Délégation de la Marsa
7810506
9Sans nomSecteur de Sidi Daoud
Délégation de la Marsa
7410507
10Zaouiet Sidi Bou KherbaSecteur de Sidi Daoud
Délégation de la Marsa
8810508
11Zaouiet Sidi NefisseSecteur de Bab M'nara
Délégation de Tunis ville
8310509
12Zaouiet Sidi Ali Ben ZiedSecteur de la Médina
Délégation de Tunis ville
10410510
13Sans nomSecteur d'El Mellassine
Délégation de Sedjoumi
50610512
14Sans nomSecteur de Bab M'nara
Délégation de Tunis ville
3510518
15Sans nomSecteur de Sidi Mansour
Délégation de Sidi El Béchir
8312025
16Sans nomSecteur de Bab El Khadra
Délégation de Bab Souika
12712948

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2000-729 du 5 avril 2000, JORT n° 31 du 18 avril 2000, p. 860.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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