Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-732 du 5 avril 2000, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Béni Hassen, Bembla, Ouerdanine, Ksar Helal et Moknine)

Publié au Journal Officiel n° 31 du 18 avril 2000, page 863

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir en date des 20 février et 28 juin 1999.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Béni Hassen, Bembla, Ouerdanine, Ksar Helal et Moknine) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 864
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Béni Hassen
Délégation Béni Hassen
336613116
2Sans nomSecteur de Béni Hassen
Délégation Béni Hassen
1/2 indivis soit 1323 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 2646 m213117
3Sans nomSecteur de Béni Hassen
Délégation Béni Hassen
19812959
4Sans nomSecteur de Bembla
Délégation de Bembla
152110071
5Sans nomSecteur de Ouardanine
Délégation de la Ouardanine
58612299
6Sans nomSecteur de Ksar Helal
Délégation de Ksar Helal
9012962
7Sans nomSecteur de Moknine Est
Délégation de Moknine
26713172
8Sans nomSecteur de Moknine Est
Délégation de Moknine
13413173
9Sans nomSecteur de Moknine Est
Délégation de Moknine
10413174
10Sans nomSecteur de Moknine Est
Délégation de Moknine
6813175
11Sans nomSecteur de Moknine Est
Délégation de Moknine
7313176
12Sans nomSecteur de Moknine Est
Délégation de Moknine
12113177
13Sans nomSecteur de Ras El Oued
Délégation de Moknine
934713179

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2000-732 du 5 avril 2000, JORT n° 31 du 18 avril 2000, p. 863.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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