Décret n° 2000-731 du 5 avril 2000, portant homologation des rapports définitifs de la commission…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 93-1071 du 3 août 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul en date des 02 - 05 - 08 - 09 - 11 - 16 et 18 novembre et 28 et 29 décembre 1999.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Menzel Temime, Béni Khalled, Korba, Soliman, Hammamet, Kélibia, Nabeul et Dar Chaâbane) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Menzel Temime Délégation de Menzel Temime	55	10872
2	Village El Ouediane	Secteur d'El Ouediane Délégation de Menzel Temime	908580	12349
3	Sans nom	Secteur de Sidi Toumi Délégation de Béni Khalled	18309	11028
4	Sans nom	Secteur de Korba Ouest Délégation de Korba	361	11495
5	Sans nom	Secteur de Korba Ouest Délégation de Korba	44	11494

p. 863

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
6	Sans nom	Secteur de Korba Délégation de Korba	4881	14472
7	Sans nom	Secteur de Soliman Délégation de Soliman	481	14471
8	Sans nom	Secteur de Hammamet Délégation de Hammamet	154	14476
9	Sans nom	Secteur de Hammamet Délégation de Hammamet	1538	14486
10	Sans nom	Secteur de Soliman Délégation de Soliman	485	14478
11	Sans nom	Secteur de Soliman Délégation de Soliman	104	14479
12	Sans nom	Secteur de Hammamet Délégation de Hammamet	132	14488
13	Sans nom	Secteur de Kelibia Est Délégation de Kelibia	280	14492
14	Sans nom	Secteur de Nabeul Délégation de Nabeul	584	14480
15	Sans nom	Secteur de Nabeul Délégation de Nabeul	204	14474
16	Sans nom	Secteur de Dar Chaâbane Délégation Dar Chaâbane	455	14491
17	Sans nom	Secteur de Dar Chaâbane Délégation de Dar Chaâbane	3866	14483

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières