Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Section I
De la création et de la forme du titre de crédit
Article premier. – Tout crédit consenti par un établissement bancaire ou financier à une personne physique ou morale peut donner lieu à la souscription par le bénéficiaire du crédit, dit le souscripteur, d'un titre de crédit au profit de l'établissement prêteur, constatant l'intégralité des sommes devant être remboursées au titre du crédit accordé.
Art. 2. – Le titre de crédit doit comporter les énonciations suivantes :
1 - la dénomination "titre de crédit" insérée dans le texte du titre et exprimée dans la langue employée dans sa rédaction,
2 - la raison sociale de l'établissement prêteur,
3 - le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait,
4 - le nom du souscripteur du titre,
5 - l'engagement pur et simple de rembourser l'intégralité des montants mentionnés sur le titre selon les modalités et échéances indiquées sur le tableau d'amortissement des créances, établi à cet effet et inséré dans le texte du titre,
6 - l'indication du lieu où doit s'effectuer le paiement.
Il est également obligatoire de domicilier le titre de crédit chez l'établissement prêteur ou auprès duquel est ouvert le compte par référence au relevé d'identité comportant, notamment le numéro du compte ouvert chez la banque domiciliataire.
7 - l'indication de la date et du lieu de souscription du titre,
8 - la signature du souscripteur.
Lorsque l'une des énonciations indiquées aux paragraphes précédents fait défaut au titre, celui-ci ne vaut pas titre de crédit.
Art. 3. – Le titre de crédit doit contenir un tableau d'amortissement qui doit comporter, notamment les indications suivantes :
1 - le taux d'intérêt appliqué, les commissions, frais et rémunérations directes et indirectes, tels que réglementés par la législation en vigueur,
2 - la somme totale en principal et intérêts due par l'emprunteur,
3 - les montants à rembourser selon les délais fixés.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 mai 2000.
p. 1005Section II
De l'endossement
Art. 4. – Le titre de crédit est transmissible par voie d'endossement, lequel doit être inscrit sur le titre lui-même avec mention de sa date.
Le titre de crédit ne peut être endossé qu'en faveur de la banque centrale de Tunisie ou d'un établissement bancaire ou financier.
Sauf clause contraire, l'endossement transmet tous les droits résultant du titre du crédit y compris les sûretés.
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.
Sauf preuve du contraire, l'endossement vaut justification du paiement des échéances précédant sa date.
Section III
De l'acceptation
Art. 5. – La signature du titre de crédit par le souscripteur vaut acceptation de sa part.
Par sa simple signature, le souscripteur s'oblige à provisionner son compte bancaire ouvert chez la banque domiciliataire, de façon à couvrir les sommes indiquées sur le titre dans les délais prévus par le tableau d'amortissement des créances.
L'acceptation a pour effet de donner mandat irrévocable à la banque domiciliataire de prélever, au profit du porteur, les montants dont les échéances sont fixées par le tableau d'amortissement des créances.
A défaut de paiement, le porteur a contre le souscripteur une action directe résultant du titre pour tout ce qui peut être exigé en vertu dudit titre.
Section IV
De l'aval
Art. 6. – Le paiement d'un titre de crédit peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
L'aval ne peut être donné que pour le compte du souscripteur.
Cet aval est donné soit sur le titre ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les termes, "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente, il est signé par le donneur d'aval.
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
S'il paie le titre, le donneur d'aval acquiert les droits en résultant contre le souscripteur et contre les endosseurs garants du paiement.
Section V
De l'échéance du paiement
Art. 7. – Le paiement du titre de crédit, au profit du porteur est effectué par débit du compte ouvert chez la banque domiciliataire visé au point 6 de l'article 2 de la présente loi, conformément aux échéances fixées dans le tableau d'amortissement des créances.
Lorsque la provision ne couvre pas la totalité du montant de l'échéance due, la banque domiciliataire a le droit d'effectuer le prélèvement à concurrence de la provision disponible.
Le défaut de paiement d'une échéance dans les délais, pour absence ou insuffisance de provision, emporte d'office déchéance du terme et rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues au titre du principal du crédit accordé.
La preuve du paiement est faite par tout moyen.
Art. 8. – Le porteur peut recourir à la procédure d'injonction de payer au sens des articles 59 à 67 du code de procédure civile et commerciale, laquelle est exécutoire après 24 heures de sa notification indépendamment de l'appel.
Section VI
Des recours
Art. 9. – Nonobstant toute clause contraire, le souscripteur et l'avaliseur sont solidairement tenus envers le porteur, ils ne peuvent lui opposer aucune exception de quelque nature que ce soit, sauf en cas de fraude ou d'abus de droit.
Le porteur a le droit d'agir contre ces personnes individuellement ou conjointement, sans être astreint à observer un ordre quelconque.
En cas d'absence de clause contraire, les endosseurs sont solidairement tenus avec le souscripteur et l'avaliseur envers le porteur.
Le porteur a le droit d'agir contre ces personnes individuellement ou conjointement, sans être astreint à observer un ordre quelconque.
Le même droit est acquis à tout signataire du titre dès lors qu'il en paie le montant.
Section VII
De la prescription
Art. 10. – Toute action résultant du titre de crédit contre tous les signataires, se prescrit après 3 ans à compter de la date de la première échéance demeurée impayée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali