Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – L'article 26 de la loi n° 99-42 du 20 mai 1999, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 26. (nouveau) - L'inscription, l'exploitation et la répartition des revenus qui découlent de l'obtention végétale effectuée par l'agent public lors de l'exécution de ses fonctions sont soumises aux dispositions législatives en vigueur dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juin 2000.
p. 1630