Arrêté du ministre de l'agriculture du 1er septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 2000, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours par spécialité,
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date du déroulement du concours

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis,

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux adjoints techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie accompagnées des pièces suivantes :

1 - une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le cadre actuel,
2 - une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
3 - un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef d'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée, par le ministre de l'agriculture sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'administration tunisienne.
• une épreuve technique

le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'administration Tunisienne eu lieu obligatoirement en langue arabe, en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent avoir à leurs dispositions pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 11. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de quarante (40) points dans les deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points dans les deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - Le liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par spécialité par le ministre de l'agriculture.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er septembre 2000.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

I - Epreuve portant sur l'administration tunisienne

a - Organisation administrative de la Tunisie

• centralisation, décentralisation, déconcentration
• l'administration centrale
• l'administration locale et les collectivités locales
• établissement publics et groupements professionnels.

b - Organisation et attributions du ministère de l'agriculture

c- le statut général des agents de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

d- le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

II - Epreuve technique :

• Spécialité 1 : Equipement rural

Option 1 : Machinisme agricoles :

• généralités sur les énergies utilisées en agriculture
• moteurs thermiques
• matériels de travail du sol
• matériels de fertilisation
• matériels de semis et de plantation
• matériels de protection des cultures
• matériels d'irrigation
• matériels de récolte
• matériels de transports et de stockage
• matériels d'intérieur de ferme et de transformation de produits agricoles
• matériels spéciaux d'élevage
• organes de liaison tracteurs - outils
• éléments de calcul des coûts d'intervention des machines
• problèmes techniques, économiques et sociaux de la motorisation agricole
• généralités sur la dynamique du tracteur agricole
• les transmissions
• les systèmes hydrauliques utilisés sur les engins agricoles
• les pneumatiques
• utilisation rationnelle du matériel agricole.

Option 2 : Froid et industries agricoles :

• thermodynamique
• production du froid
• fluides frigorigènes
• isolation
• conservation des produits végétaux et animaux
• réfrigération – congélation
• bilan frigorifique
• composantes d'installations frigorifiques

• centrales laitières
• abattoirs
• équipements des usines d'aliments de bétail
• fabrication des aliments de bétail
• flux des produits dans une usine de fabrication d'aliments de bétail
• huileries
• stations fruitières
• silos à céréales

Spécialité 2 : Grands travaux hydrauliques (génie civil et bâtiment)

• Génie civil : les matériaux de construction, les fondations armées, le béton armé, le ferraillage et le coffrage, les essais, organisation des chantiers, contrôle des travaux de génie civil.

Bâtiments :

• nature et qualités physiques et mécaniques des sols
• fondation, conception et calcul des structures
• superstructures et gros œuvres
• divers travaux d'équipement et de protection
• engins pour l'exécution des travaux de bâtiment
• matériaux traditionnels
• constitution d'un dossier d'exécution
• indications sur le coût des principaux postes de travaux
• différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments.

Spécialité 3 : Production végétale

Option 1 : Grandes cultures :

• cultures fourragères : principales cultures fourragères en Tunisie en sec et en irrigué (avoine, vesce, bettrave fourragère, médicago annuel, fetuque, sulla, phalaris, ray-gras, cultures pour ensilage, luzerne, bersim, maïs, fourrager...)
• le fauchage : préparation du matériel, époque de la fauchaison, fenaison.
• les techniques et modes d'exploitation des cultures fourragères
• propriétés physiques et chimiques du sol
• la fertilisation des grandes cultures : principes et méthodes
• le travail du sol : les différentes façons – définition et buts
• l'eau dans le sol
• étude des techniques des cultures (préparation du sol variétés, semis, fertilisation, techniques culturales d'entretien, traitement et récolte)
• cultures céréalières : blés avoine, maïs et triticale
• multiplication et production des semences céréalières sélectionnées
• technique de production, contrôle et certification, conditionnement, stockage
• législation sur le contrôle des semences sélectionnées
• légumineuses à graines : petit pois, pois chiche, fève, fèverole, haricot et lentille.

Option 2 : Les parcours et les sous-produits :

les parcours améliorés :

• les réserves pastorales sur pied, techniques d'installation et d'exploitation
• les réensemencements : principes et techniques d'exploitation
• la mise en défend : principes et méthodes de gestion
• les prairies permanentes : installation, exploitation et entretien
• la complémentation des parcours
• les sous-produits : principaux sous-produits utilisés dans l'alimentation animale en Tunisie
• les techniques de valorisation des sous-produits.

Spécialité 4 : Production animale

Option 1 : Les grandes spéculations animales

• l'importance et les problèmes de l'élevage bovin, ovin et caprin
• les encouragements de l'État à l'élevage bovin, ovin et caprin
• les besoins nutritifs des bovins, ovins et caprins et leurs rationnements
• les méthodes d'amélioration génétique des bovins, ovins et caprins
• la conduite rationnelle d'un élevage bovin, à viande
• la conduite rationnelle d'un élevage ovin.
• la conduite rationnelle d'un élevage bovin laitier
• la production laitière en Tunisie et ses problèmes
• la production de la viande en Tunisie et ses problèmes
• la production de la laine, du cuir en Tunisie
• l'hygiène et la prophylaxie sanitaire

Option 2 : Petit élevage :

• l'importance de l'élevage et les problèmes de l'aviculture industrielle en Tunisie
• la conduite rationnelle d'un élevage avicole
• les encouragements de l'État aux secteurs avicole, apicole, cunicole, piscicole
• les aliments concentrés pour les volailles
• la conduite rationnelle d'un clapier industriel
• la conduite rationnelle d'un clapier familial
• la conduite rationnelle d'un ruchier moderne du type industriel
• la conduite rationnelle d'un ruchier familial
• intérêts de l'élevage des abeilles
• relation entre les abeilles et la flore
• l'intérêt de l'élevage cunicole familial
• importance et contraintes de l'élevage cunicole

D- Spécialité : Gestion et économie rurale :

• les différents types d'exploitation agricole en Tunisie
• diagnostic d'une exploitation agricole
• étude technico-économique des productions

• analyse financière de l'entreprise agricole
• gestion d'une production végétale
• gestion d'une production animale
• les principales méthodes de gestion
• planification de l'exploitation agricole
• les investissements en agriculture
• l'emploi en agriculture
• la productivité en agriculture
• comptabilité générale
• comptabilité des sociétés
• comptabilité analytique