Décret n° 2000-1935 du 29 août 2000, portant organisation de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 39,

Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, tel que modifié par le décret n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et notamment les articles 7, 8, 9, 12 et 13,

Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et l'exportation,

Vu le décret n° 79-831 du 28 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, étiquetage, dénomination ainsi que des modalités de demande de visa,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attribution du ministère de l'agriculture, tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995 et le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié et complété par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 93-507 du 1er mars 1993, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles,

Vu le décret n° 94-53 du 10 janvier 1994, fixant certains emplois fonctionnels pouvant être créés dans les établissements, d'enseignement supérieur et de recherche agricoles ainsi que les indemnités et les avantages attribués aux titulaires desdits employés,

Vu le décret n° 94-546 du 28 février 1994, portant modalités d'utilisation des ressources réalisées dans le cadre de l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique sur l'environnement,

Vu le décret n° 94-599 du 22 mars 1994, fixant les attributions de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie et son organisation administrative et financière,

Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche-développement agricole à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique

Vu le décret n° 97-942 du 19 mai 1997, relatif aux contrats passés avec les personnels de recherche,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - L'organisation scientifique, administrative et financière de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie ci-après désigné "l'institut", est fixée conformément aux dispositions du présent décret.

CHAPITRE II

Missions et organisation scientifique de l'institut.

Art. 2 - L'institut est chargé d'effectuer tous les travaux de recherche et d'expérimentation dans le domaine des sciences vétérinaires.

A cet effet, il est chargé, notamment, d'effectuer les missions ci-après :

1 - Organiser, réaliser et publier les travaux de diagnostic, d'analyse et de recherche portant sur la santé animale et les zoonoses,

2 - organiser, réaliser et publier les travaux de diagnostic, d'analyse et de recherche portant sur les denrées alimentaires d'origine animale au niveau de la préparation, de la distribution et de la commercialisation, ainsi qu'au niveau de l'exportation et de l'importation,

3 - participer aux travaux d'analyse et de recherche portant sur les techniques d'élevage, d'amélioration génétique et d'alimentation animale,

4 - participer aux recherches à caractère économique et sociologique intéressant le milieu rural et liée au domaine de la santé animale,

5 - apporter son concours aux activités de vulgarisation et de démonstration en mettant à la disposition des établissements et des services publics, des organismes professionnels et des instituts spécialisés, les connaissances et les techniques susceptibles d'être vulgarisées,

6 - apporter son concours à la réalisation des travaux d'analyse et de recherche en collaboration avec les services et les établissements publics, les organismes professionnels et les instituts spécialisés,

7 - préparer, produire, commercialiser et contrôler les vaccins e produits biologiques et pharmaceutiques à usage vétérinaire dont il a eu autorisation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

8 - participer à la formation des étudiants, et dispenser en concertation avec l'école nationale de médecine vétérinaire un enseignement approprié notamment au niveau de la spécialisation et du perfectionnement des cadres spécialisés dans le domaine des sciences vétérinaires,

9 - animer et gérer les réseaux de surveillance épidémiologique

10 - apporter un soutien scientifique et technique, détecter, diagnostiquer, mieux connaître les agents pathogènes majeurs, de façon à ce que l'on puisse éradiquer, assainir et améliorer l'état sanitaire des animaux,

11 - participer à l'élaboration des plans et programmes sanitaires et à leur évaluation.

Dans le cadre de l'exécution de ces missions l'institut est appelé à :

• réaliser les programmes de recherche dont il est chargé dans le cadre des contrats objectifs passés avec l'État

• participer au développement de la recherche scientifique et technique et à son insertion dans le domaine économique et social

• entreprendre, à la demande des ministères, des institutions nationales, des entreprises publiques et privées et dans le cadre des conventions établies à cette fin, soit à l'échelle nationale soit dans le cadre de la coopération internationale, toute recherche ou expérimentation ou expertise dans les domaines de l'épidémiologie de la méthodologie analytique, diagnostique et thérapeutique ainsi que la microbiologie et la toxicologie alimentaires
• entreprendre des recherches documentaires relevant de ses missions en vue de connaître, de suivre et d'analyser l'évolution des technologies dans les domaines intéressant l'économie nationale et de les évaluer du point de vue des objectifs nationaux de développer et organiser des manifestations scientifiques en collaboration avec les entreprises économiques et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour permettre l'assimilation et la maîtrise des technologies retenues.
• valoriser les résultats de la recherche et favoriser leur exploitation par les organismes économiques.
• favoriser le partenariat dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'avec les établissements et les entreprises publics ou privés ou dans le cadre de la coopération internationale,
• exercer une activité d'expertise et de veille sanitaire et de promotion scientifique et technologique au service de l'économie dans les domaines vétérinaires.

Art. 3 - L'organisation scientifique de l'institut comprend :

• le conseil scientifique
• les laboratoires de recherche
• les unités de recherche
• l'unité spécialisée
• l'unité d'information et de documentation scientifique.

Section première

Le conseil scientifique

Art. 4 - L'institut comprend un conseil scientifique qui exerce les missions prévues par l'article 3 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 5 - Le conseil scientifique est composé comme suit :

• le directeur général de l'institut : président.
• le secrétaire général de l'institut : rapporteur,
• les chefs de laboratoires de recherche ou, à défaut, les chefs des unités de recherche : membres.
• le chef de l'unité de valorisation des résultats de recherche : membre.
• le chef de l'unité d'information et de documentation scientifique : membre
• le directeur d'hygiène, qualité et sécurité des aliments : membre
• le directeur de la santé et de la protection animales : membre
• les chefs des centres régionaux de recherches vétérinaires : membres

• quatre représentants des personnels de recherche exerçant à l'institut, élus par leurs pairs membres de laboratoires ou d'unités de recherche de l'établissement pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois : membres

Les modalités d'élection des représentants du personnel de recherche sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.

• deux personnalités scientifiques choisies pour leurs compétences et leurs expériences dans le domaine de la recherche vétérinaires pour une période de quatre ans renouvelable : membres
• deux personnalités représentant le secteur socio-économique choisies pour leurs compétences dans les domaines concernés par les activités de l'institut pour une période de quatre ans renouvelable : membres

Ces personnalités sont désignées par le ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Art. 6 - Outre ses sessions ordinaires mentionnées à l'article 6 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, le conseil scientifique de l'institut tient une session annuelle d'évaluation des activités scientifiques de l'établissement.

A cet effet, outre les membres prévus à l'article 5 du présent décret, le directeur général de l'institut peut inviter à cette session de deux à quatre personnalités scientifiques extérieures en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institut, avec voix consultative.

Le conseil scientifique de l'institut se réunit conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 2

Les laboratoires de recherche

Art. 7 - Les laboratoires de recherche de l'institut sont créés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et avis du comité d'évaluation nationale ou sectorielle concerné et du directeur général de l'institut, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 3

Les unités de recherche

Art. 8 - Les unités de recherche de l'institut sont créées par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et après avis du directeur général de l'institut, du conseil scientifique et du conseil d'administration de l'institut, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues, pour une période de trois (3) ans renouvelable, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 4

L'unité spécialisée

Art. 9 - L'institut comprend une unité spécialisée chargée des relations avec les organismes économiques, sociaux et culturels :

Cette unité spécialisée est chargée de la valorisation des résultats de recherche et de l'institution d'un partenariat scientifique et technologique avec les organismes économiques dans le domaine d'activité de l'institut.

Elle est, en outre, chargée du transfert des technologies en faveur du secteur de l'agriculture.

L'unité spécialisée est créée par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole et après avis du directeur général de l'institut.

Section 5

L'unité d'information

et de documentation scientifique

Art. 10 - L'institut comprend une unité d'information et de documentation scientifique chargée de la diffusion de l'information scientifique et technique de la documentation et de la veille technologique.

Cette unité est créée par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et après avis du directeur général de l'institut.

Chapitre III

Organisation administrative de l'institut

Section Première

Le directeur général

Art. 11 - L'institut est dirigé par un directeur général nommé conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Il assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 2

Le conseil d'administration

Art. 12 - Le conseil d'administration de l'institut est présidé par le directeur général et comprend :

• un représentant du ministère de l'agriculture : membre.
• un représentant du ministère des finances : membre.
• un représentant du ministère du développement économique : membre.
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre.
• un représentant du ministère de la santé publique : membre.
• un représentant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : membre
• quatre personnalités du monde scientifique et socio-économique connues pour leurs compétences et leurs expériences dans le domaine de la recherche.

Elles sont proposées par le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du directeur général de l'institut : membres

• quatre représentants du personnel de recherche de l'institut, élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : membres
• quatre représentants des médecins vétérinaires exerçant dans les directions d'hygiène, qualité et sécurité des aliments, de santé et protection animales et les centres régionaux de recherche vétérinaire élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : membres
• un représentant de l'université des sciences, des techniques et de médecine de Tunis II : membre.
• un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieure agricoles : membre

Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour assister aux réunions du conseil, avec voix consultative.

Les membres du conseil d'administration de l'institut sont nommés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des ministères et organismes concernés.

La secrétariat du conseil est assurée par le secrétaire général de l'institut.

Art. 13 - Le conseil d'administration de l'institut se réunit, conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, et assure les missions qui lui sont dévolues par ce dit décret.

Section 3

Le Secrétaire général

Art. 14 - Sous réserve des dispositions du décret n° 93-507 du 1er mars 1993 susvisé, le secrétaire général est nommé, conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Le secrétaire général peut être assisté par un secrétaire principal et un secrétaire d'établissements de l'enseignement supérieur et de recherche agricoles, dont la nomination est effectuée sur proposition du ministre de l'agriculture conformément aux conditions du décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.

Section 4

Les services techniques

Art. 15 - Les services techniques de l'institut comprennent :

• la direction d'hygiène, qualité et sécurité des aliments
• la direction de la santé et de la protection animales.

Art. 16 - La direction d'hygiène, qualité et sécurité des aliments est chargée notamment :

• des analyses physico-chimiques et bactériologiques des denrées alimentaires d'origine animale,
• des contrôles de la qualité et de la sécurité des denrées alimentaires destinées à l'exportation et à la consommation locale,

• de la conception, de l'application et du suivi de la démarche assurance qualité dans l'ensemble des laboratoires de l'institut,
• de l'élaboration et la validation de nouvelles techniques d'analyses,
• de participer aux activités de recherche de l'établissement.

Art. 17. – La direction de la santé et de la protection animales est chargée notamment du contrôle sanitaire des animaux et produits animaux, du contrôle officiel sanitaire des établissements d'élevage conformément à la législation en vigueur et des examens de laboratoires pratiqués sur les animaux vivants importés.

Elle est également chargée des analyses de laboratoire pour le diagnostic des maladies animales ainsi que l'élaboration de plans et programmes sanitaires et leur évaluation.

La direction de la santé et de la protection animales comprend :

• la sous-direction de contrôle analytique
• la sous-direction de biologie médicale.

Art. 18. – La sous-direction de contrôle analytique est chargée notamment :

• des contrôles de la qualité des semences animales à l'importation et des semences produites localement,
• des analyses de laboratoire pratiquée sur les animaux vivants introduits en Tunisie conformément à la législation en vigueur,
• des analyses pratiquées dans le cadre du contrôle officiel des établissements d'élevage conformément à la législation en vigueur,
• du contrôle de la qualité des aliments destinés aux animaux,
• du contrôle de l'innocuité et de l'efficacité des vaccins et des produits biologiques produits par l'institut,
• de l'élaboration et la validation de nouvelles techniques d'analyses,
• de participer aux activités de recherche de l'établissement.

Art. 19. – La sous-direction de biologie médicale est chargée notamment :

• des analyses microbiologiques, anatomopathologiques, parasitologiques et chimiques relatives à la médecine vétérinaire,
• de détecter, diagnostiquer et mieux connaître les agents pathogènes majeurs, de façon à ce que l'on puisse éradiquer, assainir et améliorer l'état sanitaire des animaux,
• d'adapter les techniques de laboratoire, d'améliorer les méthodes de diagnostic et de mettre en place des techniques de référence pour le diagnostic des maladies animales,
• de la production et la commercialisation des vaccins et produits biologiques et pharmaceutiques à usage vétérinaire,
• de participer aux activités de recherche de l'établissement.

Art. 20. – Le directeur d'hygiène, qualité et sécurité des aliments et le directeur de la santé et de la protection animales sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'agriculture parmi les titulaires du diplôme de médecin vétérinaire au moins et qui justifient des conditions de nomination dans l'emploi fonctionnel de directeur d'administration centrale telles que prévues par le décret n° 88-188 susvisé, avec une expérience qui n'est pas inférieure à 4 ans au sein de l'administration, ils bénéficient à ce titre, des indemnités et avantages attribués aux nommés dans l'emploi fonctionnel de directeur d'administration centrale.

Art. 21. – Le sous-directeur du contrôle analytique et le sous-directeur du biologie médicale sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'agriculture parmi les titulaires du diplôme de médecin vétérinaire au moins et qui justifient des conditions de nomination dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur d'administration centrale, telles que prévues par le décret n° 88-188 susvisé, ils bénéficient à ce titre, des indemnités et avantages attribués aux nommés dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur d'administration centrale.

Section 5

Les centres régionaux de recherche vétérinaire

Art. 22. – L'institut comprend des services extérieurs appelés "centres régionaux de recherche vétérinaire", qui sont les suivants :

• Le centre régional de recherche vétérinaire de Sfax.
• Le centre régional de recherche vétérinaire de Gabès.
• Le centre régional de recherche vétérinaire de Sousse.
• Le centre régional de recherche vétérinaire de Jendouba sis à Bousalem.

D'autres centres régionaux de recherche vétérinaire peuvent être créés par décret.

Les centres régionaux de recherche vétérinaire sont chargés notamment :

• d'assurer à l'échelle régionale un appui analytique et scientifique,
• de participer aux réseaux de surveillance épidémiologique,
• d'adapter les techniques de laboratoire, d'améliorer les méthodes de diagnostic et de mettre en place des techniques de référence pour le diagnostic des maladies animales,
• de participer aux activités de recherche de l'établissement,
• d'exécuter les tâches relevant de la direction d'hygiène, qualité et sécurité des aliments et de la direction de la santé et de la production animales au niveau régional.

Les centres régionaux de recherche vétérinaire sont dirigés par des chefs des centres régionaux, qui sont nommés selon les mêmes modalités applicables au directeur d'hygiène, qualité et sécurité des aliments et au directeur de la santé et protection animales. Ces chefs des centres régionaux représentant le directeur général de l'institut dans les régions.

Les chefs des centres régionaux sont responsables notamment :

• de la coordination des activités scientifiques réalisées au sein du centre,
• de la rédaction du rapport annuel d'activité du centre,
• de la bonne gestion des équipements mis à la disposition du centre,
• de l'exécution des prestations de service s'inscrivant dans le cadre des attributions du centre.

Art. 23. - Chaque centre régional de recherche vétérinaire comprend deux services :

• Le service d'hygiène, qualité et sécurité des aliments.
• Le service de la santé et de la protection animales.

Le chef de service hygiène, qualité et sécurité des aliments et le chef de service de la santé et de la protection animales sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'agriculture parmi les titulaires du diplôme de médecin vétérinaire au moins et qui justifient des conditions de nomination dans l'emploi fonctionnel de chef de service d'administration centrale, telles que prévues par le décret n° 88-188 susvisé, ils bénéficient à ce titre, des indemnités et avantages attribués aux nommés dans l'emploi fonctionnel de chef de service d'administration centrale.

Ces deux services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter les tâches relevant des centres régionaux de recherche vétérinaire, au niveau de la région.

Chapitre IV

Organisation financière de l'institut

Art. 24. - Les recettes de l'institut sont constituées des ressources prévues par le décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

La préparation, la présentation et le suivi d'exécution des crédits de fonctionnement et d'équipement du budget de l'établissement sont effectués selon le laboratoire, l'unité de recherche, l'unité spécialisée.

Chapitre V

Tutelle de l'Etat

Art. 25. - La tutelle de l'Etat sur l'institut s'exerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics de recherche scientifique et notamment celles propres aux établissements relevant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Art. 26. - Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles de décret n° 94-599 du 22 mars 1994, fixant les attributions de l'institut de recherche vétérinaire de Tunisie et son organisation administrative et financière.

Art. 27. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 août 2000.

Zine El Abidine Ben Ali