Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles et notamment son article 12,
Vu le décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000, fixant les conditions et les procédures d'octroi aux personnes morales ou physiques de l'autorisation d'effectuer en tout ou en partie des opérations de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mars 2000, portant classification des matières explosives,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les termes de références de l'étude technique de sécurité des matières explosives et les dispositions et normes y afférentes,
Vu les avis des ministres de la défense nationale, de l'agriculture, de la culture, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Article premier. – L'emplacement d'implantation des magasins des matières explosives de toute nature doit être loin des zones urbaines et des autres zones comme celles des réserves naturelles et parcs nationaux, et ce, conformément aux distances de sécurité prévues à l'article 5 du présent arrêté, tout en considérant notamment l'effet sur les lignes électriques et téléphoniques, les chemins de fer, les routes, les canalisations et les sources d'eau.
L'implantation des magasins de première et deuxième catégorie est soumise à l'élaboration d'une étude technique de sécurité.
Art. 2. – Les magasins sont classés selon leur capacité de stockage de matières explosives, dans les trois catégories suivantes :
- magasin de première catégorie : peut recevoir plus de cinq unités poids de matières explosives sans dépasser, toutefois, 1000 unités poids,
- magasin de 2ème catégorie : peut recevoir au plus cinq unités poids de matières explosives,
- magasin de 3ème catégorie : ne peut pas recevoir plus d'une unité poids de matières explosives.
Art. 3. – S'il s'avère nécessaire de stocker plus de 1000 unités poids de matières explosives, il peut être créé un dépôt dans la même zone de stockage.
Il est désigné par le terme dépôt toute zone de stockage comportant plus d'un magasin.
La création d'un dépôt est soumise à une étude technique de sécurité tenant compte notamment de la sécurité intérieure et extérieure de la zone de stockage.
Art. 4. – L'unité poids est de :
- 25 Kg pour les matières explosives de la 1ère classe,
- 50 Kg pour les matières explosives de la 2ème classe,
- 100 Kg pour les matières explosives de la 3ème classe,
- 500 Kg pour les matières explosives de la 4ème classe,
- 1000 Kg pour les matières explosives de la 5ème classe.
Art. 5. – Les magasins sont répartis en :
A – magasins à la surface :
Ce sont des constructions édifiées à la surface du sol et en plein air. Ces magasins se subdivisent en deux types :
a. 1 – les magasins classiques :
Ils sont édifiés de façon à limiter les dangers en cas d'explosion ou d'incendie conformément aux techniques de construction appropriées et approuvées par les services concernés du ministère chargé de l'équipement et de l'habitat. Ils peuvent être entourés par du merlon en terre dont la partie supérieure est large de un mètre au moins et haute de un mètre par rapport au niveau du stockage de la matière explosive.
Les côtés des parois des merlons précités doivent être protégés contre l'érosion. Le merlon doit être traversé par une allée couverte, cette allée ne doit pas être en face de l'entrée du magasin.
Ces magasins appartiennent aux trois catégories précitées à l'article 2 du présent arrêté.
La distance de sécurité précitée à l'article premier du présent arrêté est fixée conformément à la formule suivante :
$$
D = a k \sqrt{n Q}
$$
D = distance de sécurité en mètre.
a = constante relative à la classe d'explosif, elle est égale à 6 pour les explosifs de la classe 1 et 2, et à 3 pour les explosifs de la classe 3, et à 4 pour les autres classes.
k = constante de la distance de protection elle est égale à 17,5.
Q = capacité de stockage du magasin en unité poids.
n = constante relative à la nature de l'explosif. Elle est égale à 1 pour les explosifs du type nitratés et potassique, et à 2 pour les explosifs chloratés, et à 4 pour les explosifs à base de nitroglycérine.
a 2 – les magasins en iglou :
Ces magasins sont construits en béton-armé sous forme de voûte dont l'épaisseur des parois ne doit pas être inférieure à vingt centimètres, leur façade est conçue d'une matière à assurer en cas d'accident, l'orientation de l'explosion vers l'avant.
Toutes les parois de ces magasins doivent être complètement entourées d'un merlon excepté le côté de la façade d'entrée.
L'épaisseur de la terre du recouvrement ne doit pas être inférieure à soixante dix centimètres au sommet du magasin.
Les magasins en iglou ne peuvent être que de la première catégorie et leur capacité de stockage ne doit pas être inférieure à cinquante unités poids.
La distance de sécurité est fixée selon la formule appliquée pour les magasins classiques. Elle est portée au double pour la façade des magasins et réduite à la moitié pour les autres parois.
Les angles latéraux de protection des façades d'entrée des magasins, sont fixées lors de l'élaboration de l'étude technique de sécurité.
b – les magasins en sous-sol :
Ce sont des tunnels aménagés dans le sous-sol. Ils appartiennent aux trois catégories de magasins prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Ces magasins se subdivisent en deux types :
b. 1 les magasins enterrés :
Ils sont constitués de voûtes enterrées ou de tunnels, dont l'ouverture est dirigée vers l'air libre.
L'épaisseur minimale de recouvrement est fixée selon la règle suivante :
$$
E = k \sqrt[3]{n Q}
$$
E : épaisseur de recouvrement en mètre.
k : constante de recouvrement, elle est égale à 5,6 si le recouvrement est en pierres dures, à 6,2 s'il est en argile, à 6,8 s'il est en terre mêlée de pierres et à 7,6 s'il est en terre ordinaire non mêlée de pierres.
n = constante relative à la nature de l'explosif, elle est égale à 1 pour les explosifs du type nitraté et potassique, et à 2 pour les explosifs chloratés, et à 4 pour les explosifs à base de nitroglycérine.
Q = capacité de stockage du dépôt d'explosif en unité poids.
La distance de sécurité est fixée selon la formule suivante :
$$
D = k d X \sqrt[3]{n Q}
$$
D = distance de sécurité en mètre.
k d = constante de la distance de sécurité égale à 7,6.
n = constante relative à la nature de l'explosif, elle est égale à 1 pour les explosifs du type nitraté et potassique, et à 2 pour les explosifs chloratés, et à 4 pour les explosifs à base nitroglycérine.
Q = capacité de stockage du dépôt d'explosif en unité poids.
b – 2. les magasins souterrains :
Ce sont des magasins creusés dans le sous-sol et dont les galeries ouvrent sur les chantiers souterrains de mines ou de carrières.
p. 2542Ces galeries doivent être en chicanes où les matières explosives sont stockées dans des niches.
Les lieux d'implantation de ces magasins doivent être loin des accès des chantiers de manière à en assurer la sécurité.
L'utilisation des galeries sus-indiquées est interdite aux ouvriers des chantiers lors de leurs déplacements.
La distance de sécurité est fixée selon la formule appliquée aux magasins enterrés.
C. les magasins mobiles :
Ce sont des magasins secondaires liés à un magasin principal fixe dont la capacité de stockage ne doit pas dépasser celle du magasin principal.
Les magasins mobiles ne peuvent être que de la première catégorie et leur capacité lors du transport ne peut être supérieure à dix unités poids.
Art. 6. – L'exploitation des magasins ou des dépôts des matières explosives est soumise à un procès-verbal de recollement élaboré par les services compétents pour vérifier la conformité de la construction à l'étude technique de sécurité.
Art. 7. – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent arrêté.
Tunis, le 16 octobre 2000.
Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi