Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les modalités du chargement, du transport et du déchargement des matières explosives utilisées à des fins civiles, les normes des moyens de leur transport et les règles de sécurité

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles et notamment son article 8,

Vu le code des ports maritimes de commerce, promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999,

Vu le code de l'aéronautique civile, promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999,

Vu le code de la route, promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mars 2000 portant classification des matières explosives,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000 fixant les termes de références de l'étude technique de sécurité relatives aux matières explosives et les dispositions et normes y afférentes,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 octobre 1997, fixant les conditions et les modalités du chargement, du transport et du déchargement des matières explosives utilisées à des fins civiles, les normes des moyens de leur transport et les règles de sécurité,

Vu l'avis du ministre du transport,

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Le transport par voie routière

Article premier. – Le transport des matières explosives par voie routière ne se fait que par des véhicules destinés au transport de ces matières ou par des caisses métalliques qui se ferment par des cadenas ou des clés, attachés à des véhicules dotés des équipements et remplissant les normes visés aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.

Art. 2. – Les véhicules destinés au transport des matières explosives sont soumis, en plus de la visite technique imposée par la réglementation en vigueur, à un contrôle particulier exercé par les unités de sécurité concernées, au moins une fois tous les six mois.

Les résultats de ce contrôle sont mentionnées sur une carte spéciale élaborée à cet effet par les services du ministère de l'intérieur et comportant les éléments suivants :

• le nom et prénom du propriétaire du véhicule,

• le numéro d'immatriculation du véhicule,

• le type du véhicule,

• la charge maximale du véhicule,

• la date du contrôle du véhicule,

• le nom, prénom et signature de l'agent contrôleur.

Art. 3. – Le véhicule destiné au transport des matières explosives doit être signalisé à l'avant, à l'arrière et sur les deux côtés par un symbole indiquant la nature de la marchandise, ayant la forme d'un carré de couleur orange au centre duquel est apposé un signe significatif noir.

Art. 4. – Le moyen de transport des matières explosives par voie routière doit être équipé par :

• un coupe-circuit protégé par un couvercle de prévention contre les étincelles servant à isoler le circuit électrique dans le véhicule ou dans le fourgon,

• un circuit électrique conçu, réalisé et protégé de façon à empêcher toute coupure électrique et à minimiser les risques en cas d'accident,

• un appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos fixé à une barrière de sécurité attachée directement aux batteries,

• un échappement implanté à l'avant du véhicule et éloigné du contenaire,

• un réservoir de carburant protégé et fixé de façon à permettre l'écoulement du carburant directement sur le sol en cas de panne,

• une boite des premiers secours,

• une boite d'outils mécaniques,

• quatre signaux avertisseurs à utiliser en cas de besoin,

• des moyens de communication,

• deux extincteurs à poudre polyvalente pesant chacun six kilogrammes au moins.

Art. 5. – Les parois extérieures du véhicule de transport des matières explosives doivent être construites avec une matière solide ininflammable, résistant aux chocs et isolant l'humidité.

Le plancher du véhicule doit être couvert par du bois dur, solide, lisse et épais.

Art. 6. – La porte arrière du véhicule destiné au transport des matières explosives doit s'ouvrir sur toute la largeur et la hauteur du véhicule et doit être composée de deux battants.

La porte latérale, si elle existe, comporte un seul battant s'ouvrant loin du réservoir de carburant.

Art. 7. – Le stationnement du véhicule chargé de matières explosives est interdit à l'intérieur des zones urbaines, à une distance inférieure à 100 mètres des constructions.

La quantité des matières explosives, transportée par le véhicule, ne doit pas dépasser deux cents unités poids.

En cas d'un stationnement obligatoire, la surveillance du véhicule sera assurée immédiatement par les unités de sécurité qui l'escortent tout en informant le poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent.

Art. 8. – L'opération du chargement ne peut s'effectuer qu'à l'intérieur du dépôt d'approvisionnement et en présence et sous le contrôle des agents des unités de sécurité désignés à cet effet qui procèdent à l'établissement d'un procès-verbal relatif à cette opération mentionnant le lieu, la date, l'heure du commencement et de l'achèvement du chargement ainsi que le type et la quantité des matières.

Art. 9. – Il est interdit de charger plus d'une classe de matières explosives dans le même véhicule sauf si les normes techniques et les conditions de sécurité pour la séparation des classes des explosifs transportées sont remplies.

Art. 10. – L'opération du déchargement ne peut s'effectuer qu'à l'intérieur du local ou du dépôt autorisé à cet effet, en présence et sous le contrôle des agents des unités de sécurité qui y sont désignés, et qui procèdent à l'établissement d'un procès-verbal relatif à cette opération mentionnant le lieu, la date, l'heure du commencement et de l'achèvement du déchargement ainsi que le type et la quantité des matières déchargées.

Art. 11. – Il est strictement interdit de mettre le moteur du véhicule en marche durant l'opération du chargement ou du déchargement, et ce, jusqu'à l'achèvement de ces opérations et la fermeture du fourgon.

Art. 12. – Les agents d'escorte désignés à cet effet doivent interdire la circulation ou le stationnement de tout autre moyen de transport mécanique à une distance inférieure à 50 mètres du lieu de l'opération du chargement ou du déchargement.

CHAPITRE II

Le transport par voie ferrée

Art. 13. – Le transport des matières explosives par voie ferrée doit être assuré par des fourgons ou par des sections ayant un plancher étanche et totalement fermé et ne disposant que de fenêtres nécessaires pour l'aération aménagées de façon à assurer sa protection contre le vol ou contre le jet d'objets dans le fourgon ou dans la section.

Art. 14. – Les clés des fourgons ou des sections transportant les matières explosives doivent être remises après leur fermeture aux agents des unités de sécurité chargés de l'escorte.

Art. 15. – Les fourgons ou les sections doivent porter les indications relatives au transport des matières explosives.

Tout fourgon ou section doit être équipé d'un appareil adéquat pour éteindre l'incendie.

Art. 16. – Il est interdit de transporter des matières explosives dans des trains destinés au transport des voyageurs.

Art. 17. – Le transport des matières explosives ne doit pas s'effectuer dans plus de dix fourgons ou sections au cours d'un seul voyage.

Les fourgons ou les sections transportant les matières explosives doivent se situer au centre de l'ensemble des fourgons constituant le train.

Art. 18. – Il faut, lors du transport des matières explosives de différentes classes, que tout fourgon transportant une classe déterminée d'explosifs soit séparé à l'avant et à l'arrière par deux fourgons vides ou transportant d'autres marchandises ininflammables et dont le transport ne constitue pas un danger.

Art. 19. – La vitesse du train doit être, lors du rattachement des fourgons transportant des matières explosives, réduite et ne pas dépasser cinq kilomètres par heure, et ce, pour éviter les chocs au moment des manœuvres.

CHAPITRE III

Le transport par voie maritime

Art. 20. – L'expéditeur et le destinataire doivent, lors du transport maritime des matières explosives entre les ports tunisiens, informer les autorités chargées de la sécurité 48 heures avant l'envoi ou l'arrivée de ces matières au port. Cette mesure n'exclu pas l'information des autres autorités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 21. – Le transport maritime des matières explosives, entre les ports tunisiens, est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 22. – Les matières explosives doivent être enlevées par le destinataire dès leur arrivée au port, conformément aux dispositions du chapitre premier du présent arrêté.

Art. 23. – Les bateaux transportant des matières explosives, entre les ports tunisiens, peuvent avoir la priorité d'entrée et d'accoster si les conditions d'exploitation du port le permettent.

Art. 24. – Les bateaux transportant des matières explosives doivent être gardés par les unités de sécurité dès leur arrivée au port et durant la présence de ces matières à bord.

CHAPITRE IV

Le transport par voie aérienne

Art. 25. – Le transport aérien des matières explosives à l'intérieur du territoire de la République Tunisienne est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE V

Dispositions communes

Art. 26. – Le transport des matières explosives à travers le territoire de la République s'effectue par des moyens de transport répondant aux normes et règles de sécurité fixées par le présent arrêté.

Art. 27. – Il est interdit de transporter la nuit des matières explosives, excepté celles qui sont parvenues par voie maritime.

Art. 28. – Il est strictement interdit aux personnes chargées d'effectuer l'opération du chargement ou du déchargement et aux contrôleurs de ces opérations de fumer ou d'allumer le feu.

Art. 29. – L'opération du chargement ou du déchargement s'effectue uniquement en présence des personnes qui en sont chargées et des contrôleurs.

Art. 30. – Les opérations du chargement ou du déchargement des matières explosives ne peuvent s'effectuer au même temps qu'à partir d'un seul véhicule ou d'un seul wagon.

Toutefois, l'opération du chargement ou du déchargement des matières explosives destinées à l'exportation ou à l'importation par voie maritime et exigeant l'utilisation de plus de deux véhicules, est soumise à l'autorisation des services concernés du ministère de l'intérieur.

Art. 31. – Le transporteur et les agents des unités de sécurité chargés du contrôle du chargement et du déchargement des matières explosives et de leur escorte doivent s'assurer, avant d'effectuer toute opération et d'utiliser tout moyen de transport, de la disponibilité de tous les équipements et de leur conformité aux règles de sécurité et de prévention contre les dangers afin d'assurer lesdites opérations.

Art. 32. – Il est interdit de charger toute matière explosive ne répondant pas aux règles de sécurité relatives à son emballage.

Art. 33. – Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 1997 susvisé.

Tunis, le 16 octobre 2000.

Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi