Les ministres de l'intérieur et du transport,
Vu la loi 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié et complété par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 et le décret n° 97-545 du 22 mars 1997,
Vu le décret 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi et de louage et le transport public rural et notamment son article 5,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi individuel et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes,
Arrêtent :
Article premier : Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance du certificat de conduite professionnelle des voitures de taxi individuel.
Article 2 : Définition
Le certificat de conduite professionnelle est un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de conducteur de taxi individuel dans un périmètre déterminé de transport urbain.
Article 3 : Autorité compétente pour la délivrance du certificat de conduite professionnelle
Le certificat de conduite professionnelle est délivré par :
- le président de la commune si la zone de validité du certificat de conduite professionnelle est dans la limite du périmètre communal,
- Le gouverneur si la zone de validité du certificat de conduite professionnelle et dans la limite du gouvernorat ou du périmètre de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat, et ce, pour les résidents du gouvernorat concerné.
Article 4 : Conditions requises pour la délivrance du certificat de conduite professionnelle
Le certificat de conduite professionnelle est délivré aux personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
- être de nationalité tunisienne,
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie "D1" ou "D",
- avoir passé avec succès l'examen cité à l'article 11 du présent arrêté.
Article 5 : Autorité habilitée à préparer et à organiser l'examen
L'autorité habilitée à délivrer le certificat de conduite professionnelle est chargée de la préparation et de l'organisation de l'examen.
Article 6 : Périodicité de l'examen
Il est organisé une fois au moins par un session d'examen pour l'obtention du certificat de conduite professionnelle des voitures de taxi individuel.
La date et le lieu du déroulement de cet examen ainsi que la date de clôture de la liste d'inscription des candidats sont fixés par l'autorité habilitée à préparer et organiser l'examen et sont annoncés, au moins deux (2) mois à l'avance, par avis de presse publié sur au moins deux journaux quotidiens.
Article 7 : Dossier de candidature pour le passage de l'examen
Tout candidat désirant passer l'examen doit déposer un dossier auprès de l'autorité habilitée à délivrer le certificat de conduite professionnelle.
Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
- une demande de participation à l'examen du certificat de conduite professionnelle,
- une photocopie de la carte d'identité nationale,
- une photocopie du permis de conduire,
- quatre (4) photos d'identité récentes.
Art. 8. - Est rejetée, toute demande de candidature à l'examen parvenant après la date de clôture de la liste d'inscription des candidats. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre fait foi pour déterminer la date d'envoi ou d'arrivée.
Est rejeté, tout dossier ne comportant pas l'ensemble des pièces visées à l'article 7 du présent arrêté.
Art. 9. - La liste définitive des candidats autorisés à passer les épreuves, est arrêtée par un jury d'examen.
Ces candidats sont convoqués pour passer l'examen par lettres individuelles.
Article 10 : Composition du jury d'examen
Le jury d'examen est désigné par le président de la commune si la zone de validité du certificat de conduite professionnelle est dans la limite du périmètre communal. Il se compose comme suit :
- Le président de la commune ou son représentant : président
- Le représentant de la direction de la police de la circulation ou de la direction de la circulation de la garde nationale au ministère de l'intérieur selon la compétence territoriale : membre
- Le représentant de la commune : membre.
Le jury d'examen est désigné par le gouverneur si la zone de validité du certificat de conduite professionnelle est dans la limite du gouvernorat ou du périmètre de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat. Il se compose comme suit :
- Le gouverneur ou son représentant : président
- Le représentant de la direction de la police de la circulation au ministère de l'intérieur : membre
- Le représentant de la direction de la circulation de la garde nationale au ministère de l'intérieur : membre
- Le représentant du gouvernorat : membre
- Le représentant de l'une des communes concernées : membre.
Article 11 : Contenu de l'examen
L'examen comporte trois (3) épreuves écrites et une épreuve pratique.
Les épreuves écrites comportent :
a) une épreuve de tarification notée sur vingt (20) points,
b) une épreuve de connaissance de la législation et de la réglementation régissant le transport public de personnes par voitures de taxi individuel notée sur quarante (40) points,
c) une épreuve de connaissance de la géographie du périmètre de transport urbain notée sur quarante (40) points.
L'épreuve pratique comporte une épreuve de conduite relative à la connaissance du périmètre de transport urbain et du réseau routier notée sur quarante (40) points.
L'épreuve pratique se déroule à bord d'une voiture fournie par le candidat.
Art. 12. - Lors du déroulement des épreuves écrites, il est strictement interdit aux candidats :
a) d'introduire dans la salle d'examen ou de consulter tout document, sauf décision contraire du jury de l'examen,
b) de discuter entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
c) de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des agents chargés de la surveillance des épreuves.
d) de quitter définitivement la salle d'examen sans remettre les copies relatives aux épreuves passées
Nonobstant toutes poursuites judiciaires, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées et sa privation de la participation à la session d'examen suivante.
Article 13 : Admission
Aucun candidat n'est déclaré admis s'il n'a obtenu un total de notes égal à soixante-dix (70) points au moins sur cent quarante (140) à l'ensemble des épreuves.
Aucun candidat n'est déclaré admis s'il n'a obtenu dans l'épreuve pratique et dans chacune des deux épreuves citées aux paragraphes b) et c) de l'article 11 du présent arrêté, une note au moins égale à vingt (20) points sur quarante (40).
Le jury d'examen arrête la liste des candidats déclarés admis dont l'annonce est faite par son président.
Article 14 : Délivrance du certificat de conduite professionnelle
Les candidats déclarés admis en sont informés par lettres individuelles, à la suite desquelles les certificats de conduite professionnelle leur sont délivrés.
Article 15 : Validité
Le certificat de conduite professionnelle a une validité permanente.
Article 16 : Délivrance d'un duplicata
Pour l'obtention d'un duplicata du certificat de conduite professionnelle, en cas de perte ou de détérioration, le dossier à présenter doit comporter les pièces suivantes :
- une demande écrite,
- une attestation de perte le cas échéant,
- l'ancien certificat de conduite professionnelle en cas de détérioration,
- deux (2) photos d'identité récentes;
Article 17 : Contenu, format et couleur du certificat de conduite professionnelle
Le certificat de conduite professionnelle, dont le modèle est annexé au présent arrêté, doit contenir les mentions et informations suivantes :
- "République Tunisienne", "ministère de l'intérieur", "gouvernorat de ..." et le cas échéant "commune de ...,
- la photo d'identité et le numéro d'ordre,
- le nom et prénom du titulaire,
- le numéro de sa carte d'identité nationale,
- la zone de validité du certificat de conduite professionnelle.
Les dimensions du certificat de conduite professionnelle sont les suivantes :
- longueur : 85 mm,
- largeur : 54 mm.
Le certificat de conduite professionnelle est imprimé en caractère noirs sur fond jaune primaire.
Article 18 : Extension de la zone de validité du certificat de conduite professionnelle
L'extension de la zone de validité du certificat de conduite professionnelle à un autre périmètre de transport
p. 2615urbain ou à un périmètre plus étendu est soumise aux mêmes conditions de délivrance du certificat de conduite professionnelle citées à l'article 4 du présent arrêté.
La modification par l'autorité administrative compétente des limites du périmètre de transport urbain entraîne automatiquement la modification de la zone de validité des certificats de conduite professionnelle déjà délivrés pour ce périmètre.
Article 19 : Dispositions transitoires
Les permis de place délivrés avant la date de publication du présent arrêté restent valables dans les périmètres de transport urbain pour lesquels ils ont été délivrés jusqu'à l'expiration du délai de validité mentionné sur ces permis.
Pour le renouvellement de ces permis, les intéressés doivent présenter à l'autorité ayant délivré le permis de place à renouveler un dossier comportant les pièces suivantes :
- une demande,
- l'ancien permis de place,
- deux (2) photos d'identité récentes;
L'extension de la zone de validité de ces permis est soumise aux mêmes conditions fixée par le présent arrêté. Toutefois, les étrangers titulaires du permis de place avant la publication du présent arrêté sont exonérés de la condition de "la nationalité tunisienne".
Tunis, le 20 octobre 2000.
Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi