Décret n° 2000-2406 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence technique des transports terrestres

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 75,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999,

Vu le décret n° 95-2037 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de visite technique des véhicules,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998, et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques;

Vu le décret n° 98-1375 du 30 juin 1998, relatif à l'agence technique des transports terrestres;

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE I

Organisation administrative

Article premier. - L'agence technique des transport terrestres est administrée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général désigné par décret sur proposition du ministre du transport.

Le conseil d'administration délègue au président directeur général, les pouvoirs nécessaires lui permettant de diriger l'agence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cette délégation ne peut porter sur les questions de la compétence exclusive du conseil d'administration.

Art. 2. – Outre le président directeur général, le conseil est composé des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• deux représentants du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère du transport,
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant de l'association tunisienne de la prévention routière,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté conjoint du ministre du transport et du ministre du développement économique sur proposition des ministères et organismes concernés, et ce, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Le président du conseil d'administration peut inviter, à titre consultatif, toute personne compétente dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Art. 3. – Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A cet effet, il est chargé notamment de :

• Arrêter la politique générale de l'agence et ses programmes d'activités.
• Arrêter les états financiers au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice comptable,
• Arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que le schéma de financement des projets d'investissement au plus tard le 31 août de chaque année et veiller au suivi de leur exécution,
• Arrêter les contrats-programmes au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement et veiller au suivi de leur exécution.
• Approuver, dans le cadre des textes en vigueur, les marchés passés par l'agence ainsi que leur règlement définitif.

• Proposer l'organisation des services de l'agence, et le cas échéant, le statut particulier et le régime de rémunération de son personnel.
• Approuver le rapport annuel d'activité de l'agence.
• Approuver les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions de règlement des différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

Les questions susvisées ne peuvent, en aucune façon, faire l'objet de délégation.

Art. 4. – Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président pour délibérer sur les questions relevant de ses attributions et inscrites à l'ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur de l'État et au ministère du transport et au ministère du développement économique. L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer sur les questions non inscrites à l'ordre du jour sus-indiqué.

Chaque membre du conseil d'administration de l'agence ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'administration. Il ne peut également s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement majeur et dans la limite de deux fois par an.

Dans ce cas, le président directeur général est tenu d'informer le ministère du transport ainsi que le ministère du développement économique des absences et des délégations, et ce, dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'administration afin de prendre les mesures appropriées.

En cas d'absence du président directeur général, le conseil d'administration est présidé par un administrateur désigné par le conseil à cet effet.

Art. 5. – Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et en cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante. Le conseil d'administration ne peut valablement, délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres présents ou représentés.

A défaut de quorum lors de la première réunion, le conseil se réunit quinze jours après, quel que soit le nombre des membres présents. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des voix.

Art. 6. – Le président du conseil d'administration désigne un cadre de l'agence technique des transports terrestres pour assurer le secrétariat du conseil et établir les procès-verbaux de ses réunions.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège social de l'agence technique des transports terrestres co-signé par le président du conseil et un administrateur.

Pour être opposables aux tiers, les copies ou extraits des procès-verbaux doivent être signés par le président du conseil et deux administrateurs au moins.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil;

Art. 7. - Le président directeur général de l'agence technique des transports terrestres est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il exerce la direction technique, administrative et financière de l'agence et d'une manière générale, assure toutes les attributions qui lui sont légalement déléguées par le conseil d'administration.

Il représente l'agence auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme et révoque, conformément au statut particulier du personnel de l'agence et à la législation en vigueur.

Le président directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

TITRE II

Organisation financière

Art. 8. - Le conseil d'administration arrête chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement :

1 - Le budget de fonctionnement de l'agence comprend :

A - En recettes :

• Les recettes découlant des prestations rendues par l'agence dans l'exercice normal de ses missions
• Les produits des droits qui peuvent être institués au profit de l'agence
• Les produits des concessions accordées par l'agence
• Les revenus des éventuelles participations financières
• Les ressources diverses.

B - En dépenses :

• Les dépenses de gestion et d'entretien
• Les charges financières de toutes natures
• Toutes autres dépenses de fonctionnement
• Les amortissements techniques
• Les dépenses diverses.

2 - Le budget d'investissement de l'agence comprend :

A - En ressources :

• L'excédent du budget de fonctionnement
• Les aides et les dotations financières accordées par l'Etat dans le cadre des crédits inscrits sur son budget
• Les emprunts que l'agence sera autorisée à contracter
• Les ressources diverses.

B - En emplois :

• Les dépenses d'acquisition ou de réalisation d'infrastructure, de superstructure ou de leur extension et leur maintenance
• Les dépenses de renouvellement du matériel et des équipements
• Les participations financières éventuelles
• Les remboursements de la dette
• Les dépenses diverses.

Le conseil d'administration ne peut procéder à la conclusion d'emprunts assortis d'hypothèque ou à l'émission d'emprunts obligataires qu'après obtention d'une autorisation préalable du ministère du transport.

Art. 9. - La comptabilité de l'agence technique des transports terrestres est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

TITRE II

Tutelle de l'Etat

Art. 10. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère du transport, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur les délibérations du conseil d'administration et notamment celles relatives aux :

• Contrats-programmes et au suivi de leur exécution
• Budgets prévisionnels et au suivi de leur exécution
• Etats financiers
• Statut particulier du personnel
• Tableau de classification des emplois
• Régime de rémunération
• organigramme
• Conditions de nomination aux emplois fonctionnels
• Loi des cadres
• Augmentation salariale
• Acceptation des dons, legs ou subventions de toutes natures
• Approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions de règlement des différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et d'une manière générale tous les actes de gestion qui sont soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 11. - Le contrat-programme est signé par le ministre du transport et le président directeur général de l'agence technique des transports terrestres.

Le suivi de son exécution est assuré lors de l'examen des budgets prévisionnels de l'agence. A cet effet, l'agence élabore des rapports annuels d'évaluation qu'elle communique au ministère du transport.

Art. 12. - Le budget prévisionnel de l'agence technique des transports terrestres est approuvé par décision du ministre du transport.

Art. 13. - Les états financiers de l'agence technique des transports terrestres sont approuvés par décision du ministre du transport sur la base du rapport du réviseur des comptes établi à cet effet.

Art. 14. - L'agence technique des transports terrestres communique au ministère du transport et au ministère du développement économique les documents ci-après :

• Les contrats-programmes et les rapports annuels de leur exécution
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement
• Les états financiers
• Les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois

• Les rapports de certification légales des comptes et les lettres de direction
• Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration.

Les documents ci-dessus mentionnés doivent être communiqués dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de leur date d'établissement.

Art. 15. - L'agence technique des transports terrestres communique pour information au ministère des finances les documents ci-après :

• Les contrats-programmes.
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement
• Les états financiers
• Les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Les documents ci-dessus mentionnés doivent être communiqués dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir du jour où ils ont été arrêtés.

Art. 16. - Il est désigné auprès de l'agence technique des transports terrestres un contrôleur d'État qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'État est régulièrement convoqué aux réunions du conseil d'administration et participe, avec avis consultatif, aux délibérations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

TITRE IV

Dispositions diverses

Art. 17. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 18. - Les ministres du transport, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali