Décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000, portant modification du décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998 réglementant les transport publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et à la construction des poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et par la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,

Vu le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi et de louage et le transport public rural,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décret :

Article premier. - L'expression « ne pas avoir été déclarée en faillite » figurant dans les articles 5, 12, 20, 26 et 35 du décret n° 98-2554 susvisé, est supprimée.

Art. 2. - L'expression « avoir reçu une formation » figurant dans les articles 5, 12, 20, 26, 35 et 42 du décret sus-indiqué est remplacée par l'expression : « avoir suivi des cours ».

Art. 3. - L'expression « un permis de place » figurant dans les articles 5 et 42 du décret sus-indiqué est remplacée par l'expression : « un certificat de conduite professionnelle ».

Art. 4. - Est ajoutée l'expression « à l'exception de la condition relative à l'âge du demandeur » au dernier paragraphe de l'article 30 du décret sus-indiqué.

Art. 5. - Est ajouté après le dernier paragraphe de l'article 41 du décret sus-indiqué le paragraphe suivant :

« Le porteur de cette carte doit la présenter une fois tous les deux ans à l'autorité qui l'a délivrée pour la viser ».

Art. 6. - La phrase suivante figurant dans l'article 42 du décret susindiqué est supprimée : « avoir conclu un contrat de travail avec un titulaire d'une autorisation de transport public de personnes, s'il n'est pas lui-même le titulaire de l'autorisation ».

Art. 7. - Est ajouté après le paragraphe premier de l'article 71 du décret susindiqué le paragraphe suivant :

« le ministre du transport peut, à titre exceptionnel, donner son accord pour maintenir l'autorisation octroyée à une personne physique après le 25 août 1989, en cas de décès de son premier titulaire, au profit des personnes ci-dessus indiquées et ce, pour les cas sociaux avérés ».

Art. 8. - Un délai supplémentaire de trois mois à compter de la date de publication du présent décret est accordé aux personnes désirant remplacer des autorisations de taxi individuel délivrées avant la date du 8 janvier 1999 par des autorisations de taxi collectif afin de présenter leurs demandes à cet effet à l'autorité habilitée à délivrer l'autorisation.

Ces remplacements ne sont pas soumis aux conditions d'octroi des nouvelles autorisations, y compris celle relative à l'âge du véhicule dans le cas de maintien du véhicule exploité.

Art. 9. - Les ministres de l'intérieur, du commerce et du transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 17 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali