Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Sont applicables, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, modifiant et complétant certains articles du code des droits réels et l'article 2 de la loi n° 92-47 modifiant l'article 581 du code des obligations et des contrats, et l'article 2 de la loi n° 92-48 du 4 mai 1992, modifiant l'article 204 du code du statut personnel, aux titres fonciers créés en exécution des jugements d'immatriculation à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-30 du 20 avril 1998 portant prorogation de l'effet des dispositions transitoires légales afférentes à la mise à jour des titres fonciers, ainsi qu'aux titres qui ont été mis à jour.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 31 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 octobre 2000.