Loi n° 2000-92 du 31 octobre 2000, relative aux actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles et à la mobilisation des crédits rattachés (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

SECTION I

Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles

Article premier. – Aux termes de la présente loi les expressions suivantes s'entendent :

Le bordereau : liste de créances professionnelles cédées ou nanties comportant obligatoirement les énonciations indiquées à l'article 3 de la présente loi.

La mobilisation : opération préparant la négociation des créances professionnelles cédées ou nanties par la création d'un titre financier admis dans un marché réglementé à l'effet de permettre à l'établissement bancaire ou financier cessionnaire l'obtention de moyens de paiement.

Titre de mobilisation : titre à ordre ou autre admis dans un marché réglementé et servant à mobiliser les créances professionnelles regroupées dans le bordereau.

Art. 2. – Le crédit consenti par un établissement bancaire ou financier à une personne morale ou physique dans l'exercice de son activité professionnelle, peut donner lieu, par la simple remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale ou physique dans l'exercice de son activité professionnelle. Le bordereau peut être stipulé à ordre.

Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances certaines, liquides, exigibles ou exigibles à terme.

Art. 3. – Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :

1 – la dénomination : "acte de cession de créances professionnelles" ou "acte de nantissement de créances professionnelles" selon le cas.

2 – la mention que l'acte est soumis aux dispositions de la présente loi.

3 – la dénomination sociale de l'établissement bancaire ou financier bénéficiaire.

4 – la mention pour chaque créance cédée ou donnée en nantissement, de l'identité du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances et de leurs échéances.

5 – la signature du cédant.

Lorsque la transmission desdites créances est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier d'une manière précise, il suffit d'indiquer, outre les mentions visées aux n°s 1°, 2°, 3° et 5°, ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 octobre 2000.

En cas de contestation relative à l'existence ou à la transmission d'une créance, dont la transmission a été effectuée par un procédé informatique, l'établissement bancaire ou financier cessionnaire peut prouver, par tous moyens, que le montant global indiqué au bordereau comporte la créance objet de la contestation.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, ne vaut pas acte de cession ou de nantissement des créances professionnelles au sens de la présente loi, tout bordereau auquel fait défaut l'une des énonciations visées aux n°s 1 à 5°.

Art. 4. – Le bordereau visé à l'article 2 n'est transmissible qu'à un autre établissement bancaire ou financier.

Art. 5. – Sauf convention contraire, le cédant garantit solidairement avec le débiteur le paiement des créances objet de la cession ou du nantissement.

La cession transfère la propriété de la créance qu'elle comporte à l'établissement bancaire ou financier cessionnaire même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie.

Art. 6. – La cession ou le nantissement produit ses effets entre les parties et devient opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau.

A compter de cette date, le cédant ne peut modifier l'étendue des droits rattachés aux créances objet de la cession ou du nantissement, sans l'accord de l'établissement bancaire ou financier cessionnaire.

Sauf convention contraire, la simple remise du bordereau entraîne, de plein droit, le transfert des sûretés garantissant chaque créance ainsi que l'action directe résultant de l'acceptation.

En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement bancaire ou financier cessionnaire peut en prouver l'exactitude par tout moyen.

Art. 7. – L'établissement bancaire ou financier cessionnaire ayant accordé le crédit peut, à tout moment, exiger du débiteur de payer entre ses mains.

A partir de cette notification faite par télégramme, télex, fax ou tout autre moyen laissant une trace écrite sans besoin d'aucune autre formalité, le débiteur n'est plus libéré s'il procède au règlement auprès de tiers.

Art. 8. – Le débiteur peut, à la demande de l'établissement bancaire ou financier bénéficiaire du bordereau, s'engager à effectuer le règlement de la dette directement auprès dudit établissement. Dans ce cas, cet engagement doit être constaté par un écrit dénommé « acte d'acceptation de cession ou de nantissement d'une créance professionnelle ».

Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement bancaire ou financier bénéficiaire du bordereau les moyens de défense fondés sur ses rapports personnels avec le cédant, à moins que ledit établissement, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

Art. 9. – Est puni des peines prévues aux articles 291 et 292 du code pénal, celui qui cède ou nantit des créances professionnelles au sens de la présente loi et procède intentionnellement et par n'importe quel moyen à une nouvelle cession ou un nouveau nantissement de la même créance.

SECTION II

De la mobilisation des crédits rattachés aux créances professionnelles

Art. 10. – L'établissement bancaire ou financier, cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, peut émettre des titres de mobilisation de tout ou partie des crédits consentis.

Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles 11, 12 et 13 de la présente loi sous la condition que les bordereaux représentant les créances professionnelles cédées ou nanties soient mis à la disposition de l'établissement qui assure le financement, conformément à une convention conclue entre celui-ci et l'établissement bancaire ou financier bénéficiaire du financement.

Art. 11. – Les porteurs successifs des titres de mobilisation de crédits visés à l'article 10 de la présente loi bénéficient des droits prévus par les articles 276 à 282 du code de commerce relatifs à l'endossement de la lettre de change.

Art. 12. – Les droits rattachés aux titres de mobilisation des crédits portent sur l'intégralité des créances mentionnées sur les bordereaux, représentant les créances professionnelles cédées ou nanties, sur les garanties assortissant ces créances ainsi que sur les intérêts et frais accessoires y afférents.

Art. 13. – A compter de la date de la mise des bordereaux représentant les créances professionnelles cédées ou nanties à la disposition de l'établissement qui assure le financement et pendant la durée de cette mise à la disposition, l'établissement bancaire ou financier ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 31 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali