Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 7. (nouveau). – Les modalités relatives à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés, sont fixées par un cahier de charges agréé par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 2. – Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 9. (nouveau). – Les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées sont fixées par un cahier de charges agréé par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 3. – Sont abrogées, toutes les dispositions précédentes contraires à cette loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali