Le ministre de la défense nationale,
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 1, 21 et 22 dudit code,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, notamment son article 26,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987 relatif à la création de la direction de la justice militaire,
Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant création du tribunal militaire permanent à Sfax,
Vu le décret n° 93-1554 du 26 juillet 1993, portant création du tribunal militaire permanent du Kef,
Vu le décret n° 2000-2784 du 28 novembre 2000, portant nomination du colonel major Abdeljalil Abben procureur général directeur de la justice militaire,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination des membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier. – Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au colonel major Abdeljalil Abben, procureur général directeur de la justice militaire, pour les infractions relevant des compétences des tribunaux militaires, exceptés les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par les fonctionnaires civils ayant un grade inférieur au grade d'administrateur exerçant sous les ordres des chefs d'Etats-majors des armées de terre, de mer et de l'air.
Art. 2. – Si deux ou plusieurs accusés relevant de deux ou des trois armées, l'ordre d'informer est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.
Si l'accusé commet une infraction relevant des compétences du procureur général directeur de la justice militaire et une ou plusieurs infractions relevant des compétences de l'un des trois chefs d'Etats-majors, l'ordre d'informer est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.
Art. 3. – La délégation de signature objet de la présente décision est liée à la qualité de celui à qui elle a été accordée et n'est pas susceptible de transfert.
Art. 4. – Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de l'ordre d'informer.
Ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer.
Art. 5. – Le présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 24 janvier 2001.
Tunis, le 27 février 2001.
Le Ministre de la Défense Nationale
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi