Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 5 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances),

Arrête :
Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours pour chaque spécialité.
• la date de clôture de la liste d'inscriptions.
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves.
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux agents techniques titulaires et justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique avec la mention obligatoire de leur spécialité à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel.
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la régie nationale des tabacs et des allumettes.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscriptions.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves :

• une épreuve pratique professionnelle,
• une épreuve orale de culture générale.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – Les deux épreuves ont lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – L'épreuve pratique professionnelle est appréciée par deux examinateurs. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. – Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1999 susvisé sont abrogées.

Art. 17. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des deux épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances).

I – Epreuve pratique professionnelle :

1) Spécialité conduite et maintenance des préparations générales :

a - Conduite :

• Mise en oeuvre, PSV, battage, traitement ligne strips, hachage strips, hachage côtes et séchage.
• Réglage, conduite des machines et normes de qualité.
• Connaissance des tabacs et des procédures de traitements.
• procédures d'utilisation du matériel.

b - Maintenance :

• Maintenance des équipements : PSV, battage, traitement ligne strips, hachage strips, réglage côtes et séchage.
• Connaissance des équipements, leurs mécanismes et les éléments des machines.

2) Spécialités conduite et maintenance des machines de confection (Garant / Max) :

• Conduite, réglage, circuits des fournitures, normes de qualité.
• Maintenance : préventive et curative, mécanisme des machines.

3) Spécialité conduite et maintenance des machines de confection (LOF/MAX et PROTOS) :

• Conduite, réglage, circuit des fournitures, normes de qualité.
• Maintenance : préventive et curative, mécanisme des machines.

4) Spécialité conduite et maintenance des empaqueteuses (SASIB) :

• Conduite, réglage, circuits des fournitures, normes de qualité.
• Maintenance : préventive et curative, mécanisme des machines.

5) Spécialité conduite et maintenance des empaqueteuses (HLP/GD) :

• Conduite, réglage, circuits des fournitures, normes de qualité.
• Maintenance : préventive et curative, mécanisme des machines.

6) Spécialité fluides :

a - Production vapeur : traitement des eaux et maintenance de la chaudière.
b - Production air comprimé : mise en marche, maintenance et contrôle des compresseurs.
c - Plomberie sanitaire : robinetterie et accessoires, installation chauffage.
d - Soudure : technique de soudage : (à l'arc, oxyacéthylénique et TIG) conditions de sécurité.
e - Charpente métallique :

• matériaux utilisés
• cotation et métrologie
• technique d'assemblage.

7) Spécialité confection cigares : conduite, maintenance, confection manuelle et conditionnement :

• Conduite, réglage, circuit des tabacs, normes de qualité.
• Les procédures d'utilisation et d'entretien du matériel.
• Confection manuelle.
• Conditionnement.

8) Spécialité conduite et maintenance des préparations générales Neffa :

• Mise en oeuvre, broyage, séchage, hachage, raffinage et tamisage.
• Maintenance préventive, curative, mécanisme des machines, éléments des machines.
• Procédures d'utilisation du matériel.

9) Spécialité paquetage Neffa :

• Conduite, réglage, circuit des fournitures, normes de qualité.
• Maintenance : préventive et curative, mécanisme des machines.

10) Spécialités bâtiments et travaux connexes :

a - bâtiments : terrassement, implantation, fondation, connaissance des matériaux, ferraillage, construction, enduits, revêtements et métré.
b - travaux connexes (Peinture) :

• les différents types de peinture et leurs caractéristiques
• les préparations des surfaces avant la peinture
• la préparation des mélanges et des couleurs
• les vernis et leurs applications.

11) Spécialités tournage et fraisage :

a - tournage :

• les outils de coupe (affûtages et réglages)
• les instruments utilisés au tournage
• travaux d'usinage des différentes opérations de tournage (cylindre, cône, alésage, filetage).

b - fraisage :

• les outils de coupe (affûtage et réglages)
• les instruments de mesure utilisés au fraisage
• travaux d'usinage des différentes opérations de fraisage (fraisage vertical et horizontal, taillage, alésage, clavetage, l'utilisation du diviseur).

12) Spécialité menuiserie : (Réalisation d'une pièce à partir d'un dessin de définition ou d'un modèle) :

• connaissance de la pièce
• dimensions usuelles
• nature et dimension du bois à utiliser
• méthodologie de menuiserie.

13) Spécialités mécanique-auto, électricité-auto et entretien du matériel de manutention :
a - mécanique-auto :

• connaissance des mécanismes (embrayage, carburateur, pompe d'injection, boîte de vitesse, freins, suspension, carrosserie)
• moteur diesel et moteur à essence
• détection d'une panne mécanique et sa réparation.

b - électricité-auto :

• connaissance des éléments électriques (démarreur, alternateur, allumage et batterie)
• équipements électriques d'un véhicule : (générateur de courant, récepteur, éclairage, signalisation et commande)
• détection d'une panne électrique et sa réparation;

c - entretien du matériel de manutention

• entretien et contrôle des batteries
• détection d'une panne et sa réparation.

14) Spécialité gestion de la production :
Matières de production :

• matières premières : réception, contrôle, traitement, procédures de sécurité, approvisionnement des ateliers de production
• fournitures de fabrication : réception, contrôle, procédures de sécurité, approvisionnement des ateliers de production
• produits finis : réception, contrôle, traitement, procédures de sécurité, distribution.

15) Spécialité sécurité :

• les mesures préventives pour assurer la sécurité de l'entreprise
• les secours préliminaires face à un incendie ou une inondation
• les mesures organisationnelles et préventives spécifiques à la surveillance de l'entreprise.

16) Spécialité culture des tabacs : (plants de tabacs, entretien des plantations, traitements antiparasitaires, fermentation des tabacs et traitement du lasioderme et ifestia)

• plants de tabacs : méthode de pré-germination de la graine, préparation des planches à semis, désinfection des planches semis et semis
• entretien des plantations : époque de plantation, opérations d'entretien des plantations, signes de maturité, époque de récolte des tabacs et séchage (mode de cueillette et méthode de dessication)
• traitement anti-parasitaire : contre le mildiou et contre les vers gris et pucerons
• fermentation des tabacs : montage des masses de tabacs et relevés des températures, retournements, emballages et expéditions
• parasites des tabacs stockés : lasioderme et ifestia.

17) Spécialité statistique et traitement des données :

• présentation des résultats (tableaux statistiques)
• configuration graphique des données de production
• analyse des écarts.

II - Epreuve orale de culture générale :

• L'activité industrielle et commerciale de la régie nationale des tabacs et des allumettes.
• L'activité de la culture des tabacs en Tunisie.
• Droit et devoirs de l'agent public.