Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le statut particulier applicable au personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 5 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances).

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours.
• la date de clôture de la liste d'inscriptions.
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux adjoints techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la manufacture des tabacs de Kairouan.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. – La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites.

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – L'épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté du 5 novembre 1999 susvisé.

Art. 17. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des deux épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade de technicien à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances).

I – Programme de l'épreuve professionnelle :

1 - Spécialité fabrication et entretien :

• Etudes analytiques des procédés et du matériel,
• Etudes des normes d'entretien et de réglage des différents types de matériels,
• Éléments de machines, études d'organes et connaissance du matériel,
• Fonctionnement du matériel : conduite et réglage,
• Maintenance du matériel : corrective et préventive.

a) Préparation générale des tabacs en feuilles :

• Le tabac en feuilles : différents types, caractéristiques physiques, composition, technique de traitement, influence des différents paramètres de traitement sur la qualité,

b) Chaufferie :

• Traitement des eaux,
• Production et distribution de vapeur,
• Installations de chauffage, régulation.

2 - Spécialité méthodes :

• Organisation scientifique du travail,
• Simplification du travail,
• Économie des mouvements,
• Études des postes,
• Études statistiques,
• Analyses des résultats,
• Programmation et planification.

a) Méthodes de fabrication :

• Programmation et planification de la production,
• Préparation et suivi des programmes,
• Gestion des produits, du matériel et de la main d'œuvre,
• Productivité et rendement.

b - Méthodes entretien :

• Etudes analytiques des procédés et du matériel,
• Etudes des normes d'entretien des différents types de matériel,
• Éléments de machines, études d'organes et connaissance du matériel,
• Maintenance du matériel : (préventive et systématique),
• Suivi et contrôle des exécutions.

c - Essais industriels des fournitures de fabrication :

• caractéristiques physiques des fournitures
• conduite des essais et paramètres à respecter
• synthèses.

3) Spécialité ateliers annexes et électricité :

a) Etudes mécaniques, méthodes d'usinage et machines-outils

• Procédés d'obtention des pièces mécaniques par coupe et par déformations
• Machines-outils usuelles, outillages et coupe des métaux,
• Matériaux de construction (normalisation, caractéristiques),
• Analyses de fabrication :
• gammes des opérations,
• montage d'usinages;
• cotation fonctionnelle et transfert de côtes,
• calcul des temps
• Traitements thermiques et thermo-chimiques,
• Calcul professionnel (filetage, engrenages, conicités...)
• Mécaniques appliquées (contraintes, rigidité...)
• Résistance des matériaux : (solicitations simples et sollicitations composées)
• Métérologie
• Traitement de mouvement : (mécanismes de transmission, cinématique)
• Transmission de puissances : (mécanisme de transmission, dynamique)
• Lubrification et graissage.

b) Electricité et électronique :

• Electricité :
• théorèmes généraux
• équipements électriques
• puissances électriques
• hautes et basses tensions
• machines électriques (transformation, machines à courant alternatif, machines à courant continu)
• circuits de commandes, circuits de puissances
• Electronique :
• quadripôles
• fonctions électroniques
• applications sur les machines à tabacs
• automates programmables (application MTK)

4) Spécialité laboratoire :

a) physique :

• caractéristiques physiques des tabacs en feuilles
• Mesures physiques : (du tabac en feuille et du tabac coupé)
• Contrôle des produits au niveau des différents stades de fabrication,
• Performances physiques des fournitures,
• Normes de qualité,
• Essais.

b) Chimie :

• Chimie analytique quantitative :
• réactions chimiques en solution (entre acides et bases, oxydo-réduction, avec formation complexe, de précipitation et de séparation)
• phénoles, aldéhydes et cétones.
• Qualité chimique des tabacs :
• nicotine : origine, extraction, transformation et dosage
• fumage mécanique : détermination des condensats bruts et anydres
• dosage de l'azote total, soluble, ammoniacal et nitrique,
• détermination de l'alcalinité hydro-soluble (relation entre alcalinité hydro-soluble et combustibilité du tabac)
• Qualité chimique des fournitures (papier à cigarettes et colles).

5) Spécialité techniques de gestion des stocks :

• La fonction approvisionnement (définition, structures, rattachement hiérarchiques, composants...)
• Les stocks (généralités, rôle, types)
• Méthodologie de gestion des stocks
• Approvisionnement périodique
• Approvisionnement sur seuil
• Etudes et analyses
• Simplification
• Nature des stocks
• Reconstitution des stocks
• Mouvement et suivi des stocks (fichier)
• Inventaires
• Valorisation.

6) Spécialité transit et dédouanement :

• Procédure d'enlèvement
• Constat d'avarie
• Relations avec les agences maritimes

7) Spécialité sécurité :

• Organisation et gestion du service de sécurité dans l'entreprise
• Sécurité liée aux opérations de maintenance
• Gestion de la qualité par la sécurité
• Techniques d'analyse d'un accident de travail
• Risques électriques
• Sécurité et contrôle des appareils à pression
• Gestion des déchets industriels et la maîtrise des risques,
• Les procédures de sécurité pour les opérations à risques.

II - Programme de l'épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• Le pouvoir législatif,
• Le pouvoir exécutif,
• Le pouvoir judiciaire,
• Les structures constitutionnelles,
• Le statut particulier au corps technique commun des administration publiques.