Arrêté du ministre des finances du 30 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, âgés de trente cinq (35) ans au plus, ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (04) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent au cycle d'étude ci-dessus mentionné.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et les spécialités exigées le cas échéant,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions au concours,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve orale,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. – Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée à la régie nationale des tabacs et des allumettes un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

a) – Lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme, accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4) une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

b) Après l'admission au concours et avant l'affectation aux postes de travail :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
5) une attestation d'inscription du candidat au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 5. – Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la régie nationale des tabacs et des allumettes faisant foi.

Art. 6. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des finances sur proposition de la commission du jury du concours.

Art. 7. – Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. – L'épreuve orale aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. – Il est attribuée à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. – Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A/ La liste principale.

B/ La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 14. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des travaux des administrations publiques sont arrêtées définitivement par le ministre des finances.

Art. 15. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme d'un délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mars 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances).

I – Spécialité maintenance industrielle :

• organisation de la maintenance,
• électronique de puissance,
• automatique et informatique industrielle,
• fiabilité et qualité,
• méthodes et moyens de maintenance,
• résistance des matériaux,
• mécanique des fluides,
• sciences des matériaux,
• types de maintenance dans l'entreprise,
• économie d'entreprise.

II – Spécialité : Génie électrique :

• l'équipement électrique haute et basse tension,
• puissance électrique triphasée, relation, cos Ø d'une installation,
• moteurs asynchrones : principe de fonctionnement, utilisation, couplage, caractéristiques, courbe...,
• automate programmable : avantage d'utilisation, différents modules et périphériques, programmation,
• régime du neutre et sécurité du personnel intervenant
• les mesures de sécurité nécessaires pour intervenir sur un transformateur MT/BT,
• batterie de traction, description, capacité, entretien, charge.

III – Spécialité : Culture des tabacs :

1) La germination de la graine de tabac :

• conditions du milieu nécessaires à la germination,
• phénomènes morphologiques de la germination,
• phénomènes physiologiques de la germination.

2) Caractéristiques physiques des tabacs en feuilles des types : brun, burley, virginie, oriental et à priser.
3) Les facteurs de la production du tabac : la variété, le climat, le sol, la fumure, alimentation en eau, autres facteurs.
4) Conduite des semis et soins d'entretien.

5) Etablissement et entretien des plantations.
6) Modes de récolte des types de tabac cultivés en Tunisie.
7) Mode de dessiccation des types de tabac cultivé en Tunisie.
8) Rôle et conduite de la fermentation naturelle active en masses.
9) Ennemis et maladies du tabac :

• parasites animaux des tabacs
• parasites des semis
• parasites des champs
• Pathologie du tabac :
• Mildiou
• Oïdium
• Phanérogames parasites

10) Rôle des éléments majeurs : N, P et K.